Les autorités fédérales alertent sur les effets pervers des recours et oppositions sur le marché locatif. Un processus de construction ralenti contribue à la hausse des loyers et à une offre de logements insuffisante dans un contexte de demande élevée.
Les conclusions d’une enquête menée par les offices fédéraux du développement territorial (ARE) et du logement (OFL) révèlent un consensus large parmi les professionnels de l’immobilier. Les recours juridiques prolongent les délais de construction, avec des conséquences économiques directes pour les locataires.
Des recours majoritairement responsables des retards
L’étude des offices ARE et OFL a interrogé 440 acteurs issus de l’immobilier, du droit et de l’urbanisme. Elle montre que 60 % des sondés considèrent les oppositions comme un obstacle majeur, tandis que 61 % citent les recours comme facteur bloquant dans la réalisation de projets de construction. Les prescriptions d’aménagement du territoire sont également pointées, bien qu’à un degré moindre (37 %).
Ces blocages entraînent des retards significatifs dans la mise à disposition de nouveaux logements. D’après les résultats relayés par Watson, 80 % des constructeurs interrogés affirment que ces obstacles retardent l’arrivée des biens sur le marché. Cette situation a pour effet de déséquilibrer davantage l’offre et la demande dans un marché déjà tendu.
Une hausse des loyers alimentée par les lenteurs administratives
Ces retards ne sont pas sans conséquences pour les locataires. Selon l’étude, 71 % des acteurs du secteur estiment que les logements deviennent plus chers à cause de l’allongement des délais administratifs. Le ralentissement des projets accroît la pression sur les biens existants, favorisant ainsi l’augmentation des prix.
Le phénomène touche particulièrement les zones urbaines où la demande en logements reste soutenue. Le temps nécessaire pour obtenir un permis et finaliser un chantier s’étire, ce qui limite l’entrée de nouveaux logements sur le marché locatif et renforce la concurrence entre locataires.
La Société suisse des entrepreneurs (SSE), citée dans le média helvétique, appelle à des réformes législatives urgentes. Elle considère les résultats de l’étude comme un signal clair de la nécessité de simplifier et d’accélérer les procédures de construction.
Des propositions de réforme pour freiner les abus
Pour répondre à cette situation, l’étude propose de restreindre le cercle des personnes pouvant déposer un recours. Seules celles qui seraient directement et particulièrement concernées par un projet pourraient intervenir, excluant ainsi les tiers éloignés du périmètre d’impact.
Les recours devraient également être fondés uniquement sur des intérêts concrets et individuels. Autre piste avancée : supprimer l’effet suspensif des recours dans le domaine du droit de la construction, ce qui permettrait aux projets de progresser pendant la procédure.
Toujours selon les informations de la source, les instances de recours pourraient être réduites et une meilleure coordination entre les différentes autorités chargées d’autoriser les constructions serait envisagée.
Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre du plan d’action fédéral sur la pénurie de logements. Le Conseil fédéral devra trancher sur les mesures à appliquer à l’issue de cette évaluation.
