L’imposition individuelle finalement approuvée par Le Conseil national

L'imposition individuelle, un dossier qui occupe la politique fédérale depuis 25 ans, revient de nouveau sur la table. Alors qu'elle est depuis longtemps appliquée aux célibataires et aux couples non mariés, certains partis veulent que même les couples mariés en bénéficient.

Mercredi dernier, le Conseil national a accepté d’entrer en matière sur le projet d’imposition individuelle des couples mariés. Il a soutenu, par 98 voix contre 93, le projet du Conseil fédéral visant à supprimer la pénalisation fiscale des couples mariés.

L’imposition individuelle pour corriger la « pénalisation du mariage »

Depuis 1984, le Parti libéral radical (PLR) demande l'introduction de l'imposition individuelle. Il estime que le système fiscal actuel n'est pas juste envers les couples mariés, car ceux-ci se retrouvent à payer plus d'impôts que les concubins. Cela conduit souvent les couples ayant un enfant à une situation dans laquelle les mères réduisent ou abandonnent leur activité professionnelle. De plus, si l'enfant nécessite une garde, le couple devra faire face non seulement aux impôts élevés, mais aussi aux frais de garde.

C'est pourquoi le PLR a déposé plusieurs projets parlementaires depuis 1984, qui ont été rejetés. Néanmoins, cette fois, la situation lui est favorable, et le National a soutenu le projet de supprimer la pénalisation fiscale du mariage. « Le choix de se marier ou non est une affaire privée et ne doit pas avoir d’effet sur l’imposition », a plaidé Jean Tschopp (PS/VD), conseiller national. « Nous pourrions gagner 53’000 équivalents temps plein si environ la moitié des femmes qui restent actuellement à la maison après avoir fondé une famille pouvaient retourner au travail », a ajouté Jacqueline de Quattro (PLR/VD).

Les effets de l'imposition individuelle

Si la loi entrait en vigueur, des pertes fiscales sont prévues. En effet, une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct à hauteur d’un milliard de francs par année est attendue. Cela représente 800 millions pour la Confédération et 200 pour les cantons. Malgré cela, les députés ont finalement décidé que la loi devrait entrer en vigueur « au plus tard six ans après le délai référendaire ou après l’acceptation en votation de l’initiative ». Un délai de dix ans a été exigé par les cantons.

Par ailleurs, la Confédération a procédé à des calculs afin d'évaluer les effets de cette loi sur les contribuables. Pour beaucoup (notamment les personnes mariées dont les revenus sont répartis plus ou moins également et pour les couples retraités), la charge de l’impôt fédéral direct devrait baisser. Quant aux couples qui ne disposent que d’un revenu principal ou d’un revenu principal et d’un revenu secondaire faible, ils pourraient voir leur charge fiscale augmenter.