En Suisse, toute personne achetant son billet de train en ligne après le départ de celui-ci est considérée comme agissant illégalement, et l’acheteur est tenu pour fraudeur selon la loi en vigueur. Bien que la Confédération ait vivement critiqué cette mesure dans un contexte global, la réglementation reste en place sur le terrain et aucune modification n’est prévue à court terme.
La fin de l’année dernière a été marquée par une déclaration avancée par l’Office fédéral des transports (OFT) en Suisse. L’organisme a soutenu l’idée que les entreprises de transport qualifiaient à tort les passagers de fraudeurs lorsqu’ils achetaient leurs billets de train après le départ. Cette intervention n’était pas sans raison, car elle faisait suite à plusieurs plaintes émises par les passagers à ce sujet.
Les règles resteront inchangées dans le domaine ferroviaire
Néanmoins, selon le « Sonntags Blick » sur la base de documents internes consultés en début 2024, l’OFT a opéré un revirement notable. Les organismes représentant les transports publics de la Confédération ont vivement critiqué l’OFT pour ses remarques, entraînant plusieurs demandes de remboursement d’amendes, notamment de la part de cabinets d’avocats. En réponse, un groupe de travail a été mis en place pour résoudre ce litige une fois pour toutes.
En mai dernier, l’autorité fédérale s’est alliée à Alliance SwissPass, l’organisation représentant la branche des transports publics, pour présenter une solution commune maintenant les règles actuelles en place. En d’autres termes, l’OFT soutient désormais officiellement la pratique critiquée par le passé, selon laquelle les billets vendus en ligne ne sont valables que s’ils sont achetés avant le départ du train.
Une nouvelle intervention reste possible
Interrogé par le « Sonntags Blick », l’OFT n’a pas répondu à la question de savoir pourquoi la Confédération avait cédé lors des négociations avec la branche des transports publics. « La pratique actuelle des entreprises de transport est conforme à la loi », a-t-il simplement répondu. Cependant, l’Office fédéral des transports se réserve le droit d’intervenir à nouveau si la situation continue de mécontenter les passagers.
