Les indemnités de départ des hauts fonctionnaires de l’administration fédérale et des entreprises publiques liées à la Confédération font l’objet d’une vive controverse en Suisse. Ces compensations, souvent qualifiées de « parachutes dorés », peuvent atteindre des montants considérables, ce qui a conduit une commission du Conseil des Etats à proposer une modification de la loi sur le personnel de la Confédération.
L’objectif est de mettre fin à ces pratiques, de plus en plus perçues comme excessives et injustifiées dans un contexte de vigilance accrue sur les finances publiques. Cette réforme pourrait bien marquer un tournant dans la manière dont les hauts responsables de l’administration suisse quittent leurs fonctions.
Une série de cas controversés
Le déclencheur de cette réforme a été un cas particulier qui a enflammé le débat public. En 2024, le ministre de la Justice, Beat Jans, a accordé à Nicoletta della Valle, l’ancienne directrice de Fedpol, une indemnité de départ de près de 340’000 francs, bien que ce départ ait officiellement été qualifié de « d’un commun accord ». Ce montant a été largement critiqué, d’autant plus qu’il s’inscrivait dans un contexte où les indemnités de départ pour des cadres supérieurs ne cessaient d’augmenter.
Ce cas n’est cependant pas isolé. En 2024, le secrétaire général du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Toni Eder, a reçu plus de 360’000 francs lors de son départ. Le chef des douanes, Christian Bock, a quant à lui perçu 330’000 francs en indemnités de départ. Ces montants élevés ont alimenté la polémique, d’autant plus que les indemnités dans le secteur public ne cessent d’augmenter : en 2024, elles ont atteint un total de 2,9 millions de francs, soit un demi-million de plus qu’en 2023.
Le cas des collaborateurs d’Alain Berset, qui ont reçu plus de 750’000 francs lors de son départ du Conseil fédéral, a également alimenté les critiques. Les indemnités de départ dans l’administration fédérale semblent désormais hors de proportion par rapport aux circonstances de départ, d’où la nécessité d’une réforme pour éviter de telles dérives.
La réforme en marche : limiter les indemnités de départ
Face à l’augmentation continue des indemnités de départ, une partie du Parlement suisse a décidé de réagir. La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats a proposé de réformer la loi pour interdire les « parachutes dorés » à l’avenir. Selon Heidi Z’graggen, présidente de la CIP, cette réforme vise à « mettre fin à la pratique actuelle selon laquelle des indemnités de départ peuvent être versées à des cadres dans le cadre d’une résiliation simplifiée », relève Blick.
La loi sur le personnel de la Confédération rend actuellement les licenciements particulièrement complexes, ce qui conduit souvent à l’octroi d’indemnités de départ importantes, parfois correspondant à un an de salaire. Bien que certains estiment qu’une indemnité de départ puisse être nécessaire dans certains cas pour faciliter la séparation avec un haut fonctionnaire, les indemnités versées récemment sont jugées excessives. Le Conseil des Etats, ainsi que la commission du Conseil national, ont exigé un durcissement de la loi afin de freiner cette tendance.
Au départ, la commission n’avait pas prévu de supprimer complètement ces indemnités. Toutefois, sous la pression du Parlement, la CIP a dû élaborer un projet plus restrictif. La réforme envisagée interdirait la possibilité de convenir contractuellement d’indemnités de départ pour les hauts fonctionnaires et les cadres des entreprises liées à la Confédération. Seules les situations de licenciement « non fautif », comme une réorganisation, pourraient encore justifier de telles indemnités. En conséquence, il ne serait plus possible de prévoir des indemnités de départ dans les statuts des entreprises publiques ou des administrations fédérales.
Cette réforme s’appuie sur une initiative de l’ancien conseiller aux Etats Thomas Minder, un fervent défenseur de la lutte contre les rémunérations excessives. Selon lui, les salaires déjà élevés des hauts fonctionnaires et des cadres justifient de moins en moins le versement d’indemnités supplémentaires. La commission a adopté cette solution à l’unanimité, et le projet de réforme doit maintenant être soumis au Conseil fédéral, avant d’être présenté au Parlement durant la session d’été 2026.
