En Suisse, depuis des années, une règle permet à tout contribuable ayant fraudé de se dénoncer une seule fois sans risquer de pénalités. En échange de cette auto-dénonciation, il suffit de régler les impôts dus pour les dix dernières années, plus les intérêts de retard, pour éviter toute amende.
Cette pratique, en place depuis des années, a permis à de nombreux contribuables de régulariser des avoirs cachés. Entre 2010 et 2020, plus de 74 milliards de francs ont été déclarés grâce à cette procédure, rapporte 20 minutes.
Mais cette tolérance fiscale est désormais sous le feu des critiques. La conseillère nationale Andrea Zryd a proposé de mettre fin à cette option, estimant qu’elle favorisait l’injustice et sapait la confiance dans le système fiscal suisse.
Selon elle, l’amnistie fiscale incite les contribuables à frauder, sachant qu’ils pourront régulariser leur situation plus tard sans risquer de sanctions lourdes. Ce processus créait un sentiment d’injustice parmi les citoyens qui respectent les lois fiscales et paient leurs impôts sans recourir à la fraude.
Une réforme jugée inégalitaire par certains
L’initiative de Zryd trouve un écho parmi les critiques de l’amnistie fiscale, qui est souvent perçue comme une exception trop avantageuse pour ceux qui ont fraudé. L’idée que les fraudeurs puissent se régulariser sans amende est vue par certains comme une inégalité criante.
La gauche, dans son ensemble, s’oppose à cette pratique qu’elle juge déloyale et contreproductive pour l’équité du système fiscal. Le point soulevé par Andrea Zryd est que cette mesure ne fait que maintenir une forme de double standard : ceux qui respectent la loi sont punis par le paiement de leurs impôts, tandis que ceux qui fraudulent peuvent, après coup, effacer leurs erreurs sans aucune sanction majeure.
Selon Zryd, cette situation devient de plus en plus insupportable pour les citoyens honnêtes, qui se sentent lésés face à cette amnistie qui privilégie certains. Elle réclame donc l’abrogation des articles de la loi qui permettent cette régularisation, à l’exception de celle concernant les héritages.
Les obstacles à la réforme : un chemin semé d’embûches
L’initiative de la conseillère nationale ne sera pas facile à faire adopter. Si la commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a commencé à étudier la proposition, les conclusions n’ont pas encore été rendues publiques.
Andrea Zryd redoute une opposition forte de la majorité bourgeoise au sein de la commission, qui pourrait torpiller sa proposition. En effet, certaines factions politiques, notamment de droite, ont exprimé leur soutien à l’amnistie fiscale, estimant qu’elle permettait de régulariser des situations fiscales complexes tout en évitant une surcharge des administrations fiscales.
Pourtant, au-delà de la question politique, l’initiative soulève également des interrogations sur la pratique de la régularisation fiscale elle-même. Si certains estiment qu’il s’agit d’un mécanisme de correction des erreurs passées, d’autres y voient un compromis qui nuit à la transparence et à la rigueur nécessaires pour préserver la confiance dans le système fiscal suisse.
