La Suisse s’apprête à se prononcer sur une transformation majeure de son système fiscal. Le 8 mars 2026, les citoyens voteront sur le passage à l’imposition individuelle, qui concerne également les couples mariés.
Cette mesure vise à supprimer la « pénalisation du mariage », une inégalité fiscale dénoncée depuis des décennies. Derrière ce changement technique se cache un bouleversement aux implications politiques, économiques et sociales importantes.
Une réforme pour supprimer la pénalisation du mariage
Actuellement, les couples mariés sont imposés conjointement, ce qui entraîne souvent une charge fiscale plus élevée que pour des concubins aux revenus équivalents, en raison de la progressivité de l’impôt. Ce phénomène, désigné comme la « pénalisation du mariage », a été jugé contraire à la Constitution par le Tribunal fédéral dès 1984. Malgré des ajustements cantonaux, cette inégalité subsiste au niveau de l’impôt fédéral direct.
Le projet de réforme soumis au vote découle d’une initiative lancée en 2022 par les Femmes PLR. En réponse, le Parlement a proposé un contre-projet indirect, qui est désormais présenté à la population. Il prévoit que chaque personne remplisse sa propre déclaration fiscale, indépendamment de son état civil. Ainsi, les revenus (salaires, rentes, etc.) seraient imposés séparément, et les éléments de fortune seraient répartis selon les règles du droit civil.
Un barème fiscal unique remplacerait les barèmes actuels différenciés. Les taux d’imposition seraient réduits pour les revenus faibles et moyens, et légèrement relevés pour les revenus élevés. Pour soutenir les familles, la déduction pour enfants serait augmentée de 6800 à 12 000 francs par enfant. Le projet concerne tous les niveaux de la fiscalité suisse : fédéral, cantonal et communal. Les cantons devront donc adapter barèmes et déductions, ce qui nécessite une refonte administrative d’ampleur.
La Confédération prévoit un coût annuel de 630 millions de francs, dont 500 millions à sa charge, le reste incombant aux cantons. La ministre des Finances, Karin Keller-Sutter, estime ce coût « supportable ». Par ailleurs, la Confédération indique que 50 % des contribuables verraient leur charge fiscale diminuer, 36 % ne subiraient aucun changement, et 14 % paieraient davantage d’impôts.
Les principaux bénéficiaires seraient les couples mariés avec deux revenus similaires, les retraités, ainsi que de nombreuses personnes non mariées. À l’inverse, les perdants potentiels seraient les ménages avec un seul revenu ou un second revenu faible, ainsi que les célibataires à haut revenu. Ces foyers pourraient être affectés par la disparition du barème spécifique aux mariés et par la division par deux de la déduction pour enfants.
Un débat politique et social à forts contrastes
Le projet de réforme rassemble un soutien politique transversal. Il est porté par une alliance composée du PLR, du PS, des Vert-e-s, des Vert’libéraux, ainsi que d’organisations économiques comme Economiesuisse et l’Union patronale suisse. Ces acteurs avancent trois arguments principaux : l’égalité de traitement entre couples mariés et non mariés, un allégement fiscal global estimé à plus de 600 millions de francs par an, et une incitation à l’activité lucrative. Selon les estimations officielles rapportées par Blick, la réforme pourrait favoriser la création de 10 000 à 44 000 emplois à plein temps.
En face, une coalition d’opposition regroupe le Centre, l’UDC, le PEV et l’UDF. Elle a lancé un référendum, soutenu par dix cantons, contre le contre-projet. Trois arguments structurent leur opposition : la création de nouvelles inégalités, en particulier pour les familles avec un seul revenu ; une charge administrative accrue, avec 1,7 million de déclarations fiscales supplémentaires à gérer chaque année ; et une atteinte au fédéralisme fiscal, les cantons ayant déjà mis en place leurs propres mécanismes de correction.
La Confédération avait envisagé d’autres modèles, dont un calcul alternatif de l’impôt basé sur la comparaison entre deux méthodes : l’imposition commune et celle des concubins. Le montant le plus faible aurait été retenu. Ce système, rejeté par le Parlement, reste au centre d’une initiative populaire du Centre, en cours d’examen. Il présenterait cependant un coût fiscal estimé entre 700 millions et 1,4 milliard de francs par an.
L’issue du vote du 8 mars déterminera la suite du débat. En cas de « oui », la loi entrera en vigueur au plus tard en 2032, et l’initiative des Femmes PLR serait définitivement retirée. En cas de « non », le contre-projet serait abandonné, mais le débat resterait ouvert avec l’éventuelle mise au vote de l’initiative du Centre à l’automne.
