Il s’agit désormais d’une information officielle : le canton de Vaud est sur le point de renoncer à la solidarité fiscale entre ex-conjoints, une pratique cantonale qui sera abandonnée dès le début de l’année 2026. C’est en tout cas ce qu’a annoncé la conseillère d’État Valérie Dittli, qui souhaite éliminer cette méthode pénalisant l’épouse dans la majorité des cas.
Passant des paroles aux actes, la ministre vaudoise des Finances Valérie Dittli se montre ferme quant à l’élimination de la solidarité fiscale entre ex-conjoints. Le Conseil d’État a annoncé jeudi dernier la soumission prochaine de cette proposition au Grand Conseil afin de mettre fin à cette pratique décriée par la majorité en Suisse.
La solidarité fiscale entre ex-époux, une pratique cantonale à bannir
Il est important de souligner que cette loi sur les impôts directs cantonaux a été abandonnée il y a plus de vingt ans par la Confédération et n’est actuellement en vigueur qu’à Vaud, Neuchâtel et Appenzell.
Les raisons derrière cette initiative sont claires : la solidarité fiscale pénalise majoritairement les femmes. En effet, même si les dettes fiscales sont généralement réparties équitablement entre les deux ex-conjoints, il suffit que l’une des parties ne paie pas sa part pour que le fisc vaudois engage des poursuites contre l’autre. Une situation qui peut entraîner des frais supplémentaires pour l’ex-épouse, car dans 99,4% des cas, c’est elle qui supporte les conséquences de cette loi.
Une décision qui devrait être facilement approuvée par le Grand Conseil
Toutes ces données ont été fournies en février dernier par l’État à la demande de l’Association des familles monoparentales et recomposées et de l’Association pour les droits de la femme. Ces deux associations ont dû activer la loi sur l’information pour obtenir ces chiffres couvrant seulement l’année 2019.
La décision de l‘abrogation de cette pratique a été récemment enclenchée et devrait voir le jour à l’aube de l’année 2026, sous réserve de l’approbation du Grand Conseil. Cette approbation ne devrait pas poser de problème puisque ce sont les députés eux-mêmes qui ont réclamé ce changement.
Toutefois, une précision devra être incluse dans le nouveau texte : « Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, la responsabilité solidaire cesse pour les montants d’impôts impayés résultant d’une taxation commune. » En d’autres termes, chaque partie du couple séparé ne devra répondre que de sa part personnelle au solde d’impôt datant de leur vie commune et non réglé.
