Ce changement historique a été adopté sans opposition, mettant ainsi un terme à un régime en place depuis 2012, bien que cinq députés se soient abstenus. Un compromis a également été trouvé concernant le salaire des membres de l’exécutif cantonal, fixé à 251’930 francs par an.
Ce projet de loi, discuté depuis plusieurs mois, vise à mettre fin à un système jugé anachronique, tout en assurant une indemnisation pour ceux qui quitteront leur poste avant l’âge de la retraite légale. La réforme concernant les rentes à vie entrera en vigueur en 2025, à l’occasion des prochaines élections cantonales.
Un compromis sur les salaires pour compenser la fin des rentes
Le débat autour des rentes à vie a conduit à une révision globale des salaires et des indemnités des conseillers d’Etat. Le gouvernement proposait initialement une augmentation du salaire à 260’000 francs pour compenser la suppression des rentes à vie. Finalement, un compromis a été trouvé avec un salaire fixé à 251’930 francs. Cette proposition, émanant de la commission, a reçu un large soutien des députés, préférée à celle du groupe VertPOP, qui suggérait une rémunération de 242’781 francs.
Ce salaire, bien que réévalué, reste parmi les plus bas du pays pour des postes similaires. Alain Ribaux, conseiller d’État, a souligné qu’il était essentiel de maintenir l’attractivité de cette fonction, tout en rappelant que la difficulté à retrouver une activité lucrative après un mandat est un facteur pris en compte dans cette réévaluation.
Un nouveau régime d’indemnisation limité à neuf mois
Avec la fin des rentes à vie prévue pour 2025, les futurs conseillers d’Etat bénéficieront d’une indemnité calculée en fonction de leur durée de service. Pour chaque année de fonction, même partielle, ils auront droit à un mois et demi d’indemnisation, avec un maximum de neuf mois après six ans de mandat. Cette indemnité ne sera accordée qu’aux conseillers n’ayant pas encore atteint l’âge légal de la retraite et les revenus perçus pendant cette période viendront en déduction du montant à verser.
En cas de destitution par le Grand Conseil, aucune indemnité ne sera versée, comme le stipule la nouvelle loi. Ce changement marque un tournant par rapport au régime actuel, qui offrait une rente à vie à partir de 50 ans pour les conseillers ayant effectué au moins quatre ans de mandat. Cependant, ce système a souvent été critiqué, jugé inadapté au contexte actuel. Le rapporteur Maxime Auchlin (PVL) a salué la décision comme « la fin d’un régime anachronique ».
