Dans moins de deux semaines, les électeurs suisses décideront d’une révision législative visant à durcir les règles de sous-location. Tandis que les propriétaires réclament une demande écrite obligatoire, les associations de locataires craignent des abus et une hausse des résiliations pour de simples erreurs administratives.
Alors que le vote approche, le débat s’intensifie entre ceux qui souhaitent davantage de contrôle sur les sous-locations et ceux qui défendent la protection des droits des locataires.
Une obligation écrite au cœur du débat
Actuellement, un locataire qui souhaite sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur. Toutefois, la loi n’impose aucune forme précise pour cette demande, ce qui laisse place à des variations d’application. Par exemple, dans le canton de Vaud, les locataires doivent obtenir le consentement écrit de leur bailleur pour toute sous-location. La révision proposée de l’article 262 du Code des obligations vise à instaurer cette exigence écrite au niveau national, requérant une demande signée physiquement pour toute sous-location, ce qui standardiserait la pratique.
Pour les propriétaires, cette formalisation renforce la transparence des sous-locations, évitant les conflits et les ambiguïtés. Gregor Rutz, conseiller national UDC et président de l’Association des propriétaires fonciers, soutient cette modification, affirmant que le droit des locataires resterait inchangé, tout en clarifiant les obligations légales.
Des locataires exposés à des risques de résiliation
Cependant, du côté des locataires, cette formalité est perçue comme une contrainte excessive. La conseillère nationale PS Jacqueline Badran met en garde contre les risques de résiliations injustifiées que pourrait engendrer ce durcissement. Selon elle, un simple e-mail signé numériquement devrait suffire, comme c’est le cas pour d’autres modifications de bail en faveur des bailleurs, telles que l’augmentation de loyer. Mais, avec cette nouvelle exigence, les locataires seraient tenus de fournir une signature physique, une procédure plus lourde qu’elle juge injuste.
Badran souligne également que le non-respect de cette formalité écrite pourrait être invoqué pour justifier une résiliation extraordinaire, mettant ainsi les locataires en position de vulnérabilité pour de simples erreurs administratives. Cette situation pourrait, selon elle, élever un retard de communication au même niveau que des infractions plus graves, telles que le non-paiement du loyer.
Une position ambivalente de l’association des locataires
L’association des locataires avait initialement rejeté cette obligation d’accord écrit pour les sous-locations, mais elle semble désormais adopter une position plus mesurée. Dans son manuel « Le droit du bail dans la pratique », l’association recommande en effet la formalisation écrite pour éviter d’éventuels litiges. Pourtant, les propriétaires, représentés notamment par Gregor Rutz, continuent de critiquer cette contradiction apparente. Il estime que l’association a enfin ajusté son discours, rejoignant ainsi partiellement leur position sur l’importance de la formalisation pour la transparence des accords de sous-location.
