Le Conseil fédéral a instauré l’interdiction du démarchage téléphonique non sollicité dans le but de réduire le harcèlement commercial. Cette mesure cible principalement les intermédiaires en assurances maladie, un secteur connu pour ses abus répétés. Les contrevenants s’exposent désormais à des amendes pouvant atteindre 100 000 francs, un signal fort adressé aux acteurs du marché.
Toutefois, la FINMA (Autorité de surveillance des marchés financiers) révèle que la mise en application de cette interdiction est loin d’être simple. Depuis son entrée en vigueur, plus de 160 infractions ont été signalées, et pas moins de 350 courtiers non autorisés ont été identifiés. Ces chiffres témoignent de l’ampleur du problème et du caractère lucratif de ce marché, où les commissions pour une souscription peuvent atteindre 16 fois le montant d’une prime mensuelle, notamment pour les assurances complémentaires comme l’hospitalisation semi-privée.
Une fraude complexe qui repose sur des structures opaques
La persistance de ces pratiques illégales s’explique par la difficulté à identifier les responsables. La FINMA souligne que les structures des sociétés frauduleuses sont souvent complexes, impliquant plusieurs niveaux d’intermédiaires et des centres d’appels basés à l’étranger. Ces derniers utilisent des logiciels automatisés pour générer des numéros aléatoires, permettant de joindre des particuliers qui ne figurent dans aucun annuaire.
Cette opacité rend les enquêtes longues et ardues, car il est nécessaire de tracer les flux financiers pour remonter aux responsables. En parallèle, des consommateurs se retrouvent piégés, contraints de souscrire à des assurances maladie inutiles ou redondantes. Giuseppe Laisa, courtier agréé, déplore ces abus et évoque des cas où des assurés accumulaient trois ou quatre assurances complémentaires, générant des coûts superflus.
Contournement de l’interdiction : la publicité déguisée
Malgré cette interdiction, certaines compagnies d’assurances trouvent des moyens détournés pour contacter de nouveaux clients. Une stratégie courante consiste à organiser des concours sur les réseaux sociaux, où la participation est conditionnée à l’acceptation de futurs appels publicitaires.
Un exemple marquant est celui de l’assurance-maladie Visana, qui a obtenu les coordonnées de particuliers via un contrat de sponsoring avec l’association Swiss Badminton. Bien que cette méthode reste légale, elle illustre les limites de la réglementation en matière de protection des données personnelles. La FINMA indique également que d’autres canaux de communication sont utilisés pour contourner l’interdiction, sans toutefois préciser lesquels.
