Mercredi, un projet de loi a été soumis au Parlement visant à abolir les rentes de veuvage à vie. Cette mesure concerne aussi bien les veuves que les veufs et vise à corriger une inégalité dénoncée par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Actuellement, les veuves bénéficient d’une rente à vie, tandis que les veufs ne reçoivent une aide que jusqu’à ce que le plus jeune de leurs enfants atteigne la majorité. Cette réforme propose une refonte des prestations en les liant à la présence d’enfant à charge, tout en introduisant des mesures transitoires pour éviter les situations de précarité.
Des rentes de veuvage jusqu’aux 25 ans de l’enfant
La réforme propose que les rentes de veuvage soient accordées jusqu’à ce que le plus jeune enfant atteigne 25 ans, une période qui peut être prolongée en cas de handicap de l’enfant. En revanche, pour les personnes sans enfant à charge, une rente transitoire de deux ans sera versée après le décès du conjoint.
Les veufs et veuves de plus de 58 ans, sans enfant à charge et en situation de précarité, bénéficieront des prestations complémentaires pour compenser la suppression de la rente à vie. Les personnes actuellement bénéficiaires de rentes de veuvage de plus de 55 ans verront leurs droits maintenus, tout comme les personnes âgées de plus de 50 ans déjà sous régime de prestations complémentaires.
Une réponse à la Cour européenne des droits de l’Homme
La révision des rentes de veuvage intervient après une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui pointait une inégalité de traitement entre homme et femme. Jusqu’à présent, seules les veuves pouvaient toucher une rente à vie, tandis que les veufs n’avaient droit à des prestations que jusqu’à la majorité de leur enfant le plus jeune. Le Conseil fédéral considère qu’une rente à vie n’est plus justifiée et propose donc un système qui traite de façon égale veufs et veuves.
Des économies substantielles pour l’AVS
Au-delà de la question d’égalité, cette réforme vise également à réduire les dépenses publiques. D’ici 2030, l’AVS devrait ainsi économiser 350 millions de francs suisses. La Confédération, quant à elle, verra ses dépenses baisser de 70 millions de francs. Il est important de noter que cette révision n’affectera pas le système de rentes lié à la prévoyance professionnelle. En effet, dans ce cadre, aucune différence de traitement entre hommes et femmes n’existe, et les prestations sont maintenues jusqu’au décès ou au remariage du conjoint survivant.
