Le droit actuel sur la faillite personnelle est jugé obsolète par le Conseil fédéral. Il ne répond ni aux besoins des personnes surendettées, souvent emprisonnées dans une spirale financière sans issue, ni à ceux des créanciers, qui peinent à récupérer leurs fonds. En effet, les personnes surendettées, confrontées à des aléas tels qu’une perte d’emploi, une séparation ou une maladie, se retrouvent incapables de rembourser leurs créances tout en subissant les conséquences psychologiques et sociales de leur situation.
Au-delà de ces impacts personnels, le surendettement engendre des coûts indirects pour l’ensemble de la société. Les assurances sociales et le système de santé absorbent une partie des répercussions de ces situations, tandis que les débiteurs en difficulté deviennent incapables de s’acquitter de leurs impôts. Le Conseil fédéral estime qu’un nouveau cadre juridique est nécessaire pour permettre aux surendettées de retrouver une place dans la société et de réduire les pertes économiques liées à leur situation.
Deux procédures pour un nouveau départ
Le projet de réforme introduit deux approches distinctes, adaptées aux situations variées des débiteurs. La première consiste en un accord entre débiteurs et créanciers. Sous réserve de conditions strictes, les créanciers pourront accorder une remise partielle des dettes, permettant aux débiteurs de sortir d’une situation insoutenable tout en minimisant leurs pertes. Pour les cas les plus complexes, une procédure d’assainissement par voie de faillite est proposée. Pendant trois ans, les débiteurs concernés devront consacrer tous leurs revenus disponibles au remboursement de leurs créances. À condition de respecter leurs engagements, ils bénéficieront d’une libération totale du solde de leurs dettes à l’issue de cette période.
Toutefois, certaines dettes ne pourront pas être annulées. Les amendes pénales, les pensions alimentaires ou encore les remboursements liés à une aide sociale perçue indûment resteront dus. Ces exclusions, justifiées par des impératifs de justice sociale, visent à protéger les droits des tiers et à éviter tout abus du système. Le Conseil fédéral a également prévu des garde-fous pour encadrer ces nouvelles procédures. Les cantons joueront un rôle essentiel en garantissant l’accès des débiteurs à des services de conseil spécialisés. Ces structures permettront aux personnes surendettées de mieux comprendre leurs droits et obligations dans le cadre de la réforme.
Une réforme aux enjeux divisés
Si la réforme est saluée par des organisations comme Dettes Conseils Suisse, elle suscite néanmoins des critiques. Certains cantons jugent que la durée de trois ans pour l’effacement des dettes est trop courte, préférant un délai plus long pour garantir une réelle responsabilité des débiteurs. À l’inverse, des partis politiques comme l’UDC rejettent la réforme, estimant qu’elle pourrait encourager des comportements irresponsables.
Malgré ces réserves, le Conseil fédéral reste convaincu des bienfaits de cette réforme pour l’ensemble de la société. En réduisant les coûts associés au surendettement et en offrant une deuxième chance aux débiteurs, cette initiative pourrait marquer un tournant dans la gestion des dettes personnelles en Suisse. Le Parlement devra désormais débattre des détails du projet avant son adoption.
