Vendredi dernier, le gouvernement suisse a modifié un règlement concernant le document annexe au bail, la « formule officielle ». En l’enrichissant de nouveaux éléments, cette mesure vise à permettre aux locataires de mieux évaluer si le loyer demandé est excessif. Mais cette réforme ne concerne pas l’ensemble du pays, une distinction qui pourrait limiter son efficacité.
Cette décision n’est qu’une petite avancée, mais elle répond à une pression croissante dans certaines régions où les loyers augmentent régulièrement.
Les zones concernées par cette réforme sont notamment celles où la pénurie de logements est forte, comme à Genève et Fribourg. L’application de la « formule officielle » reste toutefois partielle, ce qui soulève des questions sur l’uniformité du traitement des locataires à travers la Suisse.
Le nouveau règlement : plus de transparence pour mieux contester les loyers
À partir de cette décision, le gouvernement suisse a ajouté de nouveaux éléments à la « formule officielle », un document annexe au contrat de bail qui doit être remis au locataire. Ce document comprend traditionnellement des informations essentielles, telles que le loyer demandé et celui payé par l’ancien locataire. Désormais, deux nouveaux indicateurs devront y être inclus, à savoir le taux d’intérêt hypothécaire de référence et l’indice des prix à la consommation qui régissaient le loyer précédent.
Cette décision vise à aider les locataires à mieux comprendre l’évolution du loyer et à identifier de potentielles hausses cachées. Par exemple, si un loyer reste inchangé alors que le taux d’intérêt de référence a baissé, cette mesure pourrait prévenir des augmentations de loyers dissimulées. Le Conseil fédéral indique que ce supplément d’information permettra aux locataires de mieux évaluer les loyers et de savoir s’ils sont en droit de contester celui qui leur est demandé, rapporte 20 minutes.
Une réforme partielle qui divise
Si cette initiative est vue positivement par l’Asloca, la Fédération suisse des locataires, qui a salué le renforcement de la transparence, elle regrette que la réforme ne soit pas étendue à toute la Suisse. Actuellement, la formule officielle est imposée uniquement dans certaines régions où la pénurie de logements est plus marquée, comme à Genève et Fribourg. À Neuchâtel et dans le canton de Vaud, son application dépend des districts et communes. À Lausanne, par exemple, elle n’est pas systématiquement requise.
Cette disparité géographique dans l’application de la mesure soulève des questions sur son efficacité à l’échelle nationale. Les régions moins touchées par la pénurie de logements pourraient ainsi être exclues de cette régulation, réduisant la portée de l’ensemble de la réforme. Le fait que seules certaines zones bénéficient de cette transparence supplémentaire semble un compromis, qui pourrait nuire à l’universalité de la protection des locataires, soulignés le média helvétique.
Résistance des acteurs immobiliers : une charge administrative dénoncée
Du côté des professionnels de l’immobilier, la réforme a suscité des critiques. L’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) s’est opposée à cette nouvelle mesure, la qualifiant de « formalité excessive ». Selon l’USPI, l’ajout de ces nouveaux indicateurs dans la formule officielle ne résoudra pas les problèmes structurels du marché locatif, à savoir la pénurie de logements et les loyers élevés. En effet, malgré l’application de cette formule dans des cantons comme Genève et Vaud, ces problématiques persistent.
Le Conseil d’État vaudois a également exprimé des réserves concernant l’alourdissement administratif que cette mesure pourrait entraîner, tant pour les autorités cantonales que pour les bailleurs. En effet, imposer de telles exigences supplémentaires pourrait entraîner des coûts et une charge administrative accrue, un point que les autorités et les acteurs immobiliers jugent préoccupant, indique la source.
