En septembre dernier, un groupe d’experts mandaté par la Confédération proposait une réduction marquée des avantages fiscaux liés aux retraits en capital du 2e et du 3e piliers. L’objectif était d’augmenter les recettes fiscales en imposant plus lourdement ces versements, une mesure qui aurait particulièrement touché la classe moyenne et les citoyens aux revenus confortables.
Ce projet a provoqué de vives critiques, notamment parce qu’il aurait pénalisé ceux qui ont épargné durant leur vie active pour préparer leur retraite. Face à cette contestation, le Conseil fédéral a réajusté ses plans et décidé d’adopter une fiscalité moins contraignante que ce qui était initialement prévu.
Une fiscalité progressive pour les retraits en capital
Dans son projet final, le Conseil fédéral prévoit toujours une augmentation de l’imposition, mais dans des proportions plus limitées. L’État suisse espère désormais encaisser 200 millions de francs par an, au lieu des 280 millions initialement envisagés.
Le nouveau dispositif repose sur un barème progressif spécial qui remplacera les taux d’imposition actuels. Pour les retraits inférieurs à 100’000 francs, les taux resteront relativement faibles, entre 0,1 et 1%. Pour les montants plus élevés, la fiscalité s’alourdira progressivement :
- 3% au-delà de 250’000 francs
- 5% au-delà de 1 million
- 7,5% au-delà de 10 millions
- 11,5% pour les retraits les plus importants
Prenons l’exemple d’un couple dont l’un des conjoints perçoit 100’000 francs en capital : il paiera désormais 595 francs d’impôt, contre 372 francs auparavant. De son côté, une personne seule percevant 1 million de francs devra verser 42’600 francs, contre 23’000 francs auparavant.
Ce barème progressif a été conçu pour préserver les petits retraits, en particulier ceux du pilier 3a, tout en taxant davantage les gros retraits de capital issus du 2e pilier. Il permet également d’optimiser la charge fiscale en échelonnant les retraits sur plusieurs années, une pratique qui reste possible dans la nouvelle réglementation.
Un allègement budgétaire pour l’État suisse
Cette réforme s’inscrit dans un programme plus large de rationalisation des finances publiques. Le Conseil fédéral vise un allègement budgétaire de 2,7 à 3,6 milliards de francs à partir de 2027. La planification financière actuelle prévoit des déficits structurels pouvant atteindre 3 milliards de francs en 2027 et 2028.
Depuis l’adoption des valeurs de référence en septembre 2024, 59 mesures ont été proposées pour concrétiser ces économies. Parmi elles, l’une des décisions majeures a été l’abandon des nouvelles contributions fédérales à l’accueil extra-familial des enfants, une mesure suivie par le Conseil des États en décembre 2024. Cette suppression réduit de 800 millions de francs par an le besoin d’économies supplémentaires.
