L’imposition des couples mariés est une question qui agite la politique suisse depuis plus de vingt ans. Jusqu’à présent, ces couples étaient imposés en commun, ce qui pouvait entraîner un taux plus élevé que pour des concubins percevant le même revenu. Une situation jugée discriminatoire par plusieurs partis, notamment le PLR et la gauche, qui plaident pour un alignement des règles fiscales sur l’évolution des structures familiales et sociétales.
Le Conseil des États a approuvé ce changement de justesse, par 23 voix contre 21, après d’intenses débats. Blick rappelle que cette réforme est une réponse à une initiative des Femmes PLR, qui revendiquaient une imposition strictement individuelle afin d’éliminer les écarts de taxation entre les couples mariés et non mariés. Ce projet, bien que soutenu par une partie du Parlement, divise profondément les élus sur ses conséquences financières et sociales.
Un coût d’un milliard de francs par an
L’un des points les plus controversés de cette réforme est son coût pour les finances publiques. L’adoption de l’imposition individuelle entraînera une perte fiscale estimée à un milliard de francs par an, une somme qui devra être absorbée principalement par les cantons. Pour atténuer cet impact, un délai de dix ans est prévu avant la mise en place définitive du nouveau système.
Des mesures ont été proposées pour limiter cette perte. Lors des discussions, deux modèles d’imposition ont été avancés : l’un par le Parti socialiste (PS), l’autre par le PLR. Blick rapporte que les sénateurs ont finalement retenu, par 29 voix contre 15, la version défendue par Eva Herzog (PS/BS). Ce modèle permettrait de réduire la perte fiscale de moitié par rapport aux estimations initiales.
Cependant, ce compromis ne convainc pas tout le monde. Le Centre et l’Union démocratique du centre (UDC) ont exprimé leurs inquiétudes, arguant que la réforme pénaliserait particulièrement les couples dont un seul conjoint perçoit un revenu. Plusieurs sénateurs du Centre ont dénoncé un projet qu’ils jugent inéquitable, notamment pour les familles vivant sur un salaire unique.
La déclaration fiscale restera individuelle
Outre la modification du mode d’imposition, la question de la déclaration d’impôt a également été tranchée. Certains élus avaient proposé que les couples puissent encore déclarer leurs revenus en commun pour alléger les démarches administratives. Mais le Conseil des États a rejeté cette option par 32 voix contre 12, considérant qu’elle allait à l’encontre du principe même de l’imposition individuelle.
La déclaration fiscale restera donc distincte pour chaque contribuable, même au sein d’un couple marié. Le média helvétique précise que ce choix vise à garantir une cohérence avec l’objectif initial du projet, à savoir supprimer toute différence de traitement entre les couples mariés et les autres contribuables.
Une révision des déductions pour enfants
L’adoption de l’imposition individuelle s’accompagne d’une révision des déductions fiscales liées aux enfants. Jusqu’ici, ces déductions étaient intégralement attribuées à l’un des parents. Désormais, elles pourront être réparties entre les deux. Ce changement a été interprété par la gauche comme une forme d’optimisation fiscale qui pourrait profiter aux revenus les plus élevés.
Par ailleurs, le montant maximal des déductions pour enfants a été revu à la baisse. Alors que le Conseil national avait proposé un plafond de 12 000 francs par enfant, les sénateurs l’ont ramené à 10 700 francs. Cette réduction vise à limiter la perte fiscale induite par la réforme, tout en évitant d’alourdir davantage le fardeau des finances cantonales.
Le projet, bien que validé par le Conseil des États, doit encore être soumis à de nouvelles discussions au Conseil national.
