Comme à chaque début de mois, la Suisse se prépare à l’entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives importantes.
Le durcissement des règles sur la vente et la publicité des produits du tabac, l’assouplissement de la législation sur les résidences secondaires et la facilitation des démarches de protection des minorités sont parmi les changements les plus notables attendus en ce mois d’octobre.
Un cadre plus strict pour la vente et la publicité du tabac
À partir du 1ᵉʳ octobre, la Suisse renforce ses règles en matière de vente et de publicité pour les produits du tabac. Désormais, la vente de cigarettes et de cigarettes électroniques aux mineurs sera strictement interdite sur l’ensemble du territoire helvétique. En parallèle, la publicité pour ces produits sera encore plus encadrée, notamment avec une interdiction d’afficher des promotions dans des lieux visibles par le public tels que les gares, les aéroports, les transports publics, ou encore les terrains de sport. Ce cadre restrictif inclut également l’interdiction de sponsoriser des événements internationaux ou ciblant les jeunes, afin de limiter l’exposition de ce public aux produits du tabac.
Facilitation des procédures pour la protection des minorités
Face à une montée des incidents à caractère antisémite, exacerbée par le conflit entre le Hamas et Israël en octobre 2023, le Conseil fédéral introduit une nouvelle procédure pour faciliter la protection des minorités. À partir de ce mois-ci, les organisations concernées pourront déposer des demandes d’aides en tout temps, en cas de risques sécuritaires imprévisibles. Ces mesures pourront être financées à condition que l’enveloppe annuelle dédiée, fixée à cinq millions de francs, ne soit pas épuisée.
Assouplissement de la législation sur les résidences secondaires
Autre changement significatif, l’assouplissement de la lex Weber. Cette législation, introduite en 2012, limitait la création de nouvelles résidences secondaires dans les communes où elles dépassaient 20 % des habitations. Désormais, les communes concernées auront la possibilité de rénover des bâtiments anciens, construits avant 2012, pour créer de nouveaux logements, même dans les zones les plus prisées telles que Zermatt, Davos ou Gstaad.
Allégement des charges administratives pour les entreprises
Un autre changement attendu est la mise en application de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Dès le 1ᵉʳ octobre, plusieurs articles entreront en vigueur pour diminuer la charge administrative pesant sur les entreprises suisses. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de favoriser la dématérialisation des processus administratifs et de réduire les coûts liés à la régulation. Les nouvelles dispositions imposeront également une évaluation des allégements potentiels pour toute nouvelle législation.
