À partir de juillet, plusieurs mesures législatives importantes vont entrer en vigueur en Suisse, touchant aussi bien la santé publique que la conduite ou encore la réglementation des produits d’origine animale. Le Conseil fédéral a décidé d’ajuster certaines lois pour mieux répondre aux évolutions sociales et technologiques.
Ces ajustements auront un impact direct sur de nombreux domaines du quotidien, du dépistage des cancers à la réglementation des véhicules électriques en passant par la lutte contre les contrefaçons. Voici les principales nouveautés à retenir.
Réforme de la loi pénale des mineurs : des sanctions renforcées
Le 1ᵉʳ juillet marquera un tournant dans la législation suisse en matière de droit pénal des mineurs. À partir de cette date, les jeunes ayant commis un meurtre entre 16 et 18 ans pourront être internés à l’âge adulte dans des conditions strictement contrôlées.
Cette mesure concerne uniquement les crimes commis durant cette tranche d’âge, et les sanctions seront appliquées uniquement après l’achèvement des peines prévues par le droit pénal des mineurs. Le Conseil fédéral précise que la modification ne concerne pas les jeunes ayant commis des crimes avant leurs 16 ans.
Une prise en charge élargie pour le dépistage du cancer colorectal
Le dépistage du cancer colorectal, essentiel pour la détection précoce de cette maladie, verra son champ d’application élargi dès le 1ᵉʳ juillet. Jusqu’ici limité aux personnes âgées de 50 à 69 ans, il sera désormais pris en charge par les caisses d’assurance maladie jusqu’à 74 ans.
Cette mesure vise à améliorer la prévention du cancer colorectal, une des causes principales de décès en Suisse, en permettant une détection plus précoce, notamment via des tests sanguins ou une coloscopie. En outre, elle pourrait également contribuer à une diminution de la mortalité liée à cette pathologie.
Simplification des procédures de lutte contre les contrefaçons
Le Conseil fédéral met en place une nouvelle ordonnance visant à simplifier la destruction des produits contrefaits interceptés dans les petits envois. À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, la procédure sera allégée, permettant ainsi de réduire les coûts et les démarches administratives. Dans la procédure actuelle, les titulaires des droits et les acheteurs doivent être informés avant toute destruction, ce qui entraîne des frais supplémentaires.
Avec la nouvelle procédure, seule l’acheteur sera informé dans un premier temps. Si ce dernier accepte la destruction, la marchandise sera détruite immédiatement. Si l’acheteur n’est pas d’accord, le titulaire des droits pourra prendre d’autres mesures. Cette mesure concerne principalement les petites envois, qui représentent plus de 90 % des contrefaçons interceptées.
Nouvelles règles pour la circulation des vélos électriques et autres véhicules légers
À partir de juillet 2025, plusieurs ajustements réglementaires seront appliqués aux véhicules à deux roues, notamment les vélos électriques et les trottinettes. Le symbole « vélo » sera désormais étendu à toutes les sous-catégories de cyclomoteurs, ce qui inclut les vélos électriques ainsi que les trottinettes électriques à une vitesse maximale de 20 km/h.
Un autre changement important concerne les « cyclomoteurs électriques lourds », incluant des vélos électriques utilisés pour le transport de charges lourdes, qui pesaient jusqu’à 450 kg. Ce changement permettra une meilleure classification des véhicules en fonction de leur usage, en appliquant des règles spécifiques en matière de circulation.
La décision a été prise par le Conseil fédéral afin de mieux encadrer la mobilité des nouveaux types de véhicules électriques qui ont connu une forte croissance ces dernières années.
Une nouvelle réglementation pour les smartphones et autres appareils électroniques
Une autre mesure importante qui prendra effet au 1er juillet concerne les appareils électroniques. Les smartphones et tablettes devront désormais être étiquetés avec un label énergétique indiquant leur efficacité énergétique, à l’instar des téléviseurs.
Ce label, allant de A (très efficace) à G (peu efficace), vise à permettre aux consommateurs de mieux évaluer l’efficience énergétique de leurs appareils. Le Conseil fédéral a aligné cette règle avec les exigences européennes pour aider à mieux informer le public sur la durabilité et la réparabilité des produits électroniques.
De nouvelles obligations de déclaration pour les produits d’origine animale
À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, une nouvelle règle impose la déclaration des produits d’origine animale, tels que la viande, les œufs et le lait, provenant d’animaux ayant subi des interventions douloureuses sans anesthésie.
Cela inclut, par exemple, l’écornage des vaches ou la castration des porcs. Cette règle vise à améliorer la transparence concernant les conditions de production des produits d’origine animale.
Le Conseil fédéral a également annoncé une interdiction d’importation de fourrures et de produits en fourrure issus de traitements cruels envers les animaux, avec une période de transition de deux ans pour l’application de cette règle.
