Ces nouvelles règles, adoptées par le Parlement, ciblent la sous-location ainsi que la résiliation de bail pour usage personnel. La réforme suscite des débats animés entre les défenseurs des propriétaires, qui invoquent davantage de transparence, et les représentants des locataires, qui s’inquiètent d’un affaiblissement de la protection locative.
Avec 58 % de la population vivant en location, cette votation pourrait bouleverser la vie quotidienne de nombreux Suisses. Le texte, porté par des figures politiques influentes, est également critiqué par une alliance de la gauche et de l’Association suisse des locataires (Asloca), qui a lancé un référendum pour s’opposer à ces réformes.
De nouvelles règles pour encadrer la sous-location
Le premier projet de loi impose de nouvelles restrictions à la sous-location. Aujourd’hui, les propriétaires peuvent refuser une sous-location en cas de loyer abusif, d’informations incomplètes ou d’inconvénients pour les autres occupants. Avec la nouvelle réglementation, une limitation générale de la sous-location à deux ans serait instaurée et d’autres motifs de refus pourraient être invoqués. En cas de non-respect des nouvelles règles, le propriétaire serait en droit de résilier le bail après une mise en demeure écrite, avec un préavis d’un mois seulement.
Les partisans de cette réforme, incluant l’Association des propriétaires fonciers et plusieurs partis de droite, affirment qu’elle vise à éviter les abus, comme la location courte durée via Airbnb. Cette limitation permettrait aussi de garantir des loyers raisonnables pour les sous-locataires. Cependant, les opposants, regroupés autour de l’Asloca, estiment qu’une telle mesure réduirait la flexibilité locative, impactant les étudiants en colocation, les employés expatriés, ou les seniors qui sous-louent une partie de leur logement.
Facilitation de la résiliation pour usage personnel
La seconde modification concerne les résiliations pour cause de besoin personnel. Actuellement, un propriétaire doit prouver un « besoin personnel urgent » pour récupérer un logement. Avec la nouvelle loi, cette exigence serait assouplie à un « besoin personnel important et actuel ». Cela permettrait, selon les défenseurs de la loi, de raccourcir les litiges et d’accélérer les procédures pour les propriétaires souhaitant utiliser leurs biens.
Les opposants mettent en garde contre une recrudescence des résiliations et dénoncent une atteinte au droit au logement. Dans un marché où les loyers ont grimpé de 25 % en vingt ans, ils craignent que cette flexibilité pour les propriétaires ne favorise une hausse continue des loyers. Pour les locataires contraints de déménager, trouver un nouveau logement équivalent serait un défi de taille, particulièrement dans les zones tendues.
Une votation synonyme d’enjeux pour le marché locatif suisse
Le Conseil fédéral, bien qu’opposé initialement aux réformes, soutient désormais la position de la majorité parlementaire en faveur de ces modifications. Si les nouvelles règles sont acceptées par les votants, elles pourraient marquer un tournant dans les droits et obligations des locataires en Suisse. En cas de rejet, les partisans des locataires prévoient déjà de renforcer leurs actions, notamment avec une initiative populaire pour instaurer un principe de loyers basés sur les coûts et plafonner les rendements.
Les résultats de cette votation, quels qu’ils soient, pourraient donc redéfinir l’équilibre entre propriétaires et locataires, influençant durablement les politiques de logement en Suisse.
