L’assurance, le notariat ou encore le ramonage sont souvent encadrés par des monopoles cantonaux. Cette situation, héritée d’un modèle solidaire ancien, est critiquée pour son manque de flexibilité et de concurrence. Elle continue pourtant de prévaloir dans de nombreuses régions, malgré des appels répétés à la réforme.
Les données de l’étude, rapportée par Blick, révèlent que, dans 19 cantons, les propriétaires sont contraints de s’assurer auprès d’un établissement cantonal, sans autre alternative possible.
Cette obligation, selon les autorités, garantit une stabilité des primes et une réactivité en cas de sinistre. Lukas Rühli, directeur de recherche chez Avenir Suisse, souligne que ce système est resté inchangé depuis le XIXe siècle dans plusieurs cantons.
Monopoles étatiques sur l’assurance immobilière
En Suisse, les catastrophes naturelles comme les incendies ou les glissements de terrain rendent l’assurance bâtiment indispensable. Or, dans la majorité des cantons, cette assurance doit obligatoirement être contractée auprès d’un établissement cantonal. Le modèle repose sur un principe de mutualisation des risques : plus les assurés sont nombreux, plus les primes sont susceptibles de rester stables.
D’après les données relayées par le média helvétique, seuls sept cantons permettent une liberté totale de choix pour cette assurance : Genève, Uri, Schwytz, Tessin, Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais et Obwald.
Ce groupe est parfois désigné sous l’acronyme GUSTAVO. Dans les autres cantons, la concurrence n’existe pas, et le surveillant des prix, Stefan Meierhans, est chargé d’intervenir pour veiller à l’équité des conditions tarifaires.
Encadrement du notariat : entre liberté et rigidité
Le recours à un notaire est obligatoire lors de transactions immobilières. Mais selon le canton, ce professionnel peut être soit un fonctionnaire désigné par l’État, soit un indépendant.
À Zurich ou Schaffhouse, les notaires sont nommés par district, alors que dans des cantons comme Berne, Genève ou le Tessin, les propriétaires peuvent choisir leur notaire librement parmi des professionnels indépendants.
Le système mixte, combinant notaires publics et indépendants, existe dans certains cantons, offrant une flexibilité variable. La source rappelle qu’un rapport du surveillant des prix avait mis en lumière des écarts tarifaires marqués entre les cantons. Paradoxalement, les régions où les notaires sont publics affichent souvent les tarifs les plus bas.
Libéralisation partielle du ramonage
Le ramonage, au-delà de l’entretien des cheminées, joue un rôle de contrôle de la sécurité des installations de chauffage. Si environ la moitié des cantons ont ouvert ce marché à la concurrence, l’autre moitié continue d’imposer des entreprises attitrées par région, sans possibilité de choix pour les habitants.
Blick indique que cette libéralisation est en cours, principalement en Suisse alémanique, portée par des évolutions techniques et énergétiques. Lukas Rühli estime qu’une « tendance claire vers la libéralisation » s’amorce, bien que de manière inégale selon les régions.
Dans cette mosaïque de réglementations cantonales, Uri et le Tessin apparaissent comme les cantons les plus libéraux, offrant une liberté totale de choix dans les trois domaines évoqués.
À l’inverse, des cantons comme les Grisons ou Appenzell Rhodes-Extérieures continuent d’imposer des règles strictes, limitant largement les marges de manœuvre des propriétaires.
