Le système fiscal suisse, qui repose en grande partie sur une gestion cantonale des impôts, fait face à des critiques de plus en plus vives. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a mis en lumière des lacunes dans la surveillance de la perception de l’impôt fédéral direct, notamment dans les cantons de Genève et de Thurgovie.
Ces erreurs, souvent non détectées pendant des années, ont eu pour conséquence une perte de recettes fiscales importantes pour la Confédération. L’ampleur de ces dysfonctionnements soulève des questions sur l’efficacité du contrôle fédéral et sur les risques financiers liés à cette gestion décentralisée.
Un contrôle laxiste des pratiques fiscales cantonales
Le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF), publié en ce début décembre, critique l’insuffisance de la surveillance exercée sur les contrôles fiscaux cantonaux. Selon le CDF, l’Administration fédérale des contributions (AFC), en charge de superviser la collecte de l’impôt fédéral direct au niveau cantonal, n’examine pas de manière assez rigoureuse les rapports de contrôle fournis par les cantons. En conséquence, des erreurs fiscales, qui auraient dû être détectées rapidement, passent inaperçues pendant une période prolongée, entraînant ainsi un retard dans le recouvrement des recettes fiscales.
Le cas du canton de Genève illustre parfaitement cette problématique. Depuis plusieurs années, une erreur informatique majeure a empêché la mise en place de factures fiscales provisoires pour les entreprises. Ce retard dans l’émission des factures a eu pour conséquence directe que les recettes fiscales n’ont été comptabilisées que tardivement. De plus, l’administration fédérale a dû verser des intérêts sur les acomptes volontaires versés par les entreprises, une situation qui a engendré des coûts supplémentaires pour la Confédération. Le CDF a précisé que le Contrôle cantonal des finances de Genève était au courant de cette erreur depuis janvier 2024, mais qu’aucune mention n’en a été faite dans son rapport d’audit. Le canton de Thurgovie a également connu une erreur similaire en 2022, où environ 7,2 millions de francs n’ont pas été facturés.
Les pertes fiscales à Genève sont particulièrement notables. Le CDF estime que la Confédération pourrait récupérer entre 600 et 800 millions de francs grâce à la correction de ces erreurs, rapporte Blick. Ce montant correspond aux recettes fiscales manquées au cours des dernières années et devra maintenant être réajusté.
Des divergences fiscales entre cantons et une réglementation floue
Une autre cause de cette gestion laxiste réside dans le manque d’uniformité des pratiques fiscales entre les cantons, ce qui engendre des distorsions et des déséquilibres financiers. Le CDF déplore également les circulaires émises par l’AFC, qui laissent trop de place à l’interprétation. Ce manque de clarté dans les directives permet à certains cantons d’adopter des pratiques divergentes, créant ainsi un paysage fiscal fragmenté et peu cohérent.
Le rapport du CDF met en évidence des différences particulièrement marquées en matière d’exonération fiscale des fondations. Certains cantons, tels que Zurich, Genève, Vaud, Zoug et Bâle-Ville, appliquent des réglementations qui varient considérablement, souvent en raison de circulaires dépassées. Ces écarts entraînent des conséquences financières non négligeables, avec des pertes potentielles de recettes fiscales pour la Confédération. Par exemple, les exonérations fiscales accordées à certaines fondations dans certains cantons peuvent ne pas être appliquées de manière uniforme, ce qui nuit à l’équité du système fiscal suisse.
Le CDF souligne que ces incohérences sont particulièrement problématiques dans les cantons qui génèrent des recettes fiscales élevées, comme Genève, Zurich, ou Vaud. En 2024, ces cantons représentaient à eux seuls environ 57 % des recettes totales de l’impôt fédéral direct. Une gestion fiscale disparate dans ces régions a un impact direct sur les finances publiques de la Confédération, et cela nécessite une réforme urgente pour garantir une application uniforme des règles fiscales à travers tout le pays.
