Actuellement, les entreprises détenues par la Confédération, telles que les CFF, La Poste Suisse, Swisscom ou encore Skyguide, fixent annuellement les rémunérations des cadres supérieurs selon le principe du «say on pay». Ce système, introduit en 2018, repose sur un vote des actionnaires pour valider les salaires et autres avantages. Cependant, ce mécanisme est critiqué pour sa complexité administrative : les entreprises et l’administration fédérale doivent fournir des données très détaillées, comme les cotisations aux assurances sociales ou les prévisions liées à la prévoyance professionnelle.
Le Conseil fédéral estime que cette lourdeur administrative est inutilement contraignante et peu efficace. En réponse, l’Administration fédérale des finances a identifié 13 améliorations potentielles à ce système. Ces propositions visent à rendre les procédures plus simples, tant pour les entreprises que pour l’administration, tout en maintenant un niveau de contrôle suffisant.
Des mesures transitoires avant une réforme prévue en 2026
Bien que le projet de réforme ne soit pas finalisé, le Conseil fédéral prévoit une mise en œuvre à l’automne 2026. D’ici là, une mesure transitoire a été adoptée avec une réserve de 3 % sera intégrée pour les années 2026 et 2027. Cette marge budgétaire vise à absorber les fluctuations imprévisibles, comme les modifications des cotisations sociales ou des allocations familiales.
Cette réserve, cependant, ne pourra pas être utilisée pour augmenter les salaires ni pour compenser l’inflation. Elle servira uniquement à offrir une flexibilité face aux imprévus financiers, tout en garantissant une gestion budgétaire prudente.
Plus de transparence dans les rapports
Outre la simplification des processus, le Conseil fédéral insiste sur un meilleur reporting des salaires des entreprises fédérales. Il demande à ces dernières de renforcer la clarté et la précision des informations communiquées dans leurs rapports.
Ces efforts visent à répondre aux attentes croissantes des citoyens et des actionnaires, qui exigent une gestion exemplaire des fonds publics. Ce renforcement de la transparence pourrait également permettre de limiter les critiques sur l’utilisation des ressources par les entreprises fédérales, tout en favorisant une meilleure acceptation des décisions stratégiques.
