Le Conseil des États a rejeté, par 25 voix contre 19, la proposition d’octroyer une 13e rente mensuelle aux bénéficiaires de l’AI qui reçoivent déjà des prestations complémentaires (PC). Cette proposition, portée par la Commission sociale du Conseil des États (CSSS-E), visait à apporter une forme d’égalité de traitement avec les rentiers AVS.
En effet, dès 2026, les rentiers AVS toucheront une 13e rente versée chaque année en décembre, une aide destinée à compléter leur pension de vieillesse. Le rejet de cette motion marque un renforcement des inégalités, car, contrairement aux retraités AVS, les bénéficiaires de l’AI ne pourront pas bénéficier de cette aide supplémentaire.
Le Conseil des États a estimé qu’aucune nouvelle mesure n’était nécessaire pour les bénéficiaires de l’AI, qui selon l’argumentaire des opposants à la proposition, profitent déjà des prestations complémentaires. Cependant, l’Association suisse des paraplégiques (ASP) souligne que plus de la moitié des bénéficiaires de l’AI sont actuellement dépendants des PC pour couvrir leurs besoins vitaux, car leur rente AI seule ne suffit pas. Cette situation met en lumière les difficultés financières rencontrées par de nombreuses personnes en situation de handicap, indique Blick.
Un système déjà en place, mais insuffisant
Actuellement, près de la moitié des bénéficiaires de l’AI, qui touchent des prestations complémentaires, vivent dans des conditions financières précaires, comme le souligne l’ASP dans ses communications. Selon l’organisation, ces personnes font face à des coûts de vie élevés, notamment liés à la santé et aux équipements nécessaires pour pallier leur handicap.
La motion de la CSSS-E visait à accorder un supplément de 13e rente aux rentiers AI touchant des prestations complémentaires, afin de corriger cette inégalité. Mais, malgré l’existence d’un besoin avéré, le Conseil des États a décidé de ne pas adopter cette mesure.
L’ASP rappelle que les bénéficiaires de l’AI, qui ont souvent des ressources limitées, vivent dans une situation bien différente de celle des rentiers AVS. En effet, la rente de l’AI, pour nombre d’entre eux, ne suffit pas à couvrir l’ensemble des besoins essentiels, d’autant plus que ces derniers doivent faire face à des dépenses spécifiques liées à leur handicap. La 13e rente aurait permis de répondre, au moins en partie, à ces besoins supplémentaires.
L’égalité de traitement : un compromis inachevé
Bien que la motion de la CSSS-E ait été un compromis, puisqu’elle ne concernait que les bénéficiaires de prestations complémentaires, elle n’a pas passé l’épreuve du Conseil des États. Un rejet qui, selon l’ASP, contribue à la consolidation de l’inégalité de traitement entre les rentiers AVS et AI dans le premier pilier.
La CSSS-E, dans sa proposition, estimait qu’il était nécessaire de corriger cette inégalité en accordant à ces bénéficiaires un supplément, même si l’égalité totale n’aurait pu être atteinte qu’avec l’instauration d’une 13e rente pour l’ensemble des bénéficiaires de l’AI.
Ainsi, la question de l’égalité de traitement reste en suspens et suscite des débats parmi les organisations sociales. Tandis que le Conseil des États fait valoir les contraintes budgétaires, les défenseurs des personnes handicapées, comme l’ASP, appellent à une révision du système pour assurer une couverture digne des besoins vitaux de tous les assurés, y compris ceux bénéficiant de l’AI.
