À partir de septembre, le démarchage téléphonique à froid sera prohibé pour les courtiers en assurances maladie. Cette mesure vise à protéger les consommateurs des appels non sollicités, un phénomène souvent source de désagrément.
En complément de l'interdiction des appels à froid, les courtiers seront désormais obligés d'établir un procès-verbal signé lors des entretiens-conseils avec les clients. Cette décision marque une étape importante dans la régulation du secteur, avec des sanctions sévères prévues pour les contrevenants.
Interdiction du démarchage téléphonique à froid
Le Conseil fédéral a décidé de mettre fin au démarchage téléphonique à froid pour les courtiers en assurances maladie à compter du 1er septembre. Cette décision répond à une forte demande des assurés, qui se plaignent régulièrement des appels non sollicités. Les courtiers ne pourront plus contacter des personnes n'ayant jamais été assurées auprès d'une caisse ou ne l'étant plus depuis 36 mois. Cette nouvelle règle vise à réduire le harcèlement téléphonique et à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales intrusives.
En outre, à partir de la même date, les courtiers seront également tenus de rédiger un procès-verbal lors des entretiens-conseils avec les clients. Ce document devra être signé par le client, garantissant une meilleure transparence et un suivi plus rigoureux des conseils donnés. Cette mesure vise à prévenir les abus et à assurer que les conseils fournis sont bien documentés et acceptés par les assurés.
Amendes et limitations des rémunérations
Pour garantir le respect de ces nouvelles règles, le non-respect des directives sera sanctionné par des amendes pouvant atteindre 100'000 francs. De plus, la rémunération des courtiers sera limitée à 70 francs par personne assurée dans l'assurance maladie et à 16 primes mensuelles par produit souscrit dans l’assurance complémentaire. Ces limitations visent à éviter les incitations financières excessives qui pourraient pousser les courtiers à adopter des pratiques de vente agressives.
Que faire en cas de non-respect des règles ?
Si un assuré reçoit un appel de démarchage après le 1er septembre, malgré les nouvelles règles, plusieurs recours sont disponibles :
- Signalement à Inter-Mieux.ch : les assurés peuvent signaler les appels non sollicités à la centrale de notification mise en place par les assureurs.
- Notification aux Autorités : il est possible de porter plainte auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour l’assurance de base ou de la FINMA pour les assurances complémentaires.
- Recours au SECO : si l’assuré a inscrit une astérisque dans l’annuaire pour refuser les offres de démarchage, il peut également contacter le SECO, qui se charge de faire respecter cette règle.
