Depuis 2023, la loi suisse sur l’électricité garantit aux producteurs d’énergie solaire un prix minimal pour l’électricité injectée dans le réseau. Ce mécanisme, soutenu par 69 % de la population lors de la votation, visait à sécuriser les revenus des petits producteurs et à encourager l’expansion du photovoltaïque. Mais avec le projet d’accord sur l’électricité, Bruxelles réclame la suppression de ces tarifs planchers, considérés comme une distorsion du marché.
L’Office fédéral de l’énergie a confirmé cette exigence européenne dans une lettre adressée au conseiller national socialiste Benoît Gaillard. L’information, jusqu’ici passée inaperçue, figure également dans le rapport de 930 pages du Conseil fédéral sur l’accord. Elle alimente un débat de fond sur la souveraineté énergétique et les conditions de rentabilité du solaire en Suisse.
Un tarif de rachat menacé par l’alignement réglementaire
Le tarif minimal actuel est fixé à 6 centimes par kilowattheure pour les installations résidentielles standards. Il concerne directement près de 250 000 systèmes photovoltaïques, soit environ 95 % des installations du pays. La suppression de cette garantie tarifaire découlerait d’un alignement avec les règles de l’Union européenne, qui interdit les prix fixes imposés par les États.
Selon 24 heures, cette mesure vise à harmoniser les règles du marché intérieur de l’électricité, mais elle aurait un effet direct sur les recettes des petits producteurs. Nombre d’entre eux consomment une faible part de leur production et doivent vendre le reste. En l’absence de prix garanti, la rentabilité des installations dépendrait alors entièrement du marché, avec des variations importantes selon la période.
L’exemple du canton de Berne illustre ce risque. Durant un trimestre, le fournisseur BKW a rémunéré les injections solaires à seulement 3,6 centimes par kilowattheure, tout en revendant cette électricité à 13 centimes aux ménages. Cette situation, justifiée par une chute des prix du marché, a provoqué des réactions vives de la part des producteurs.
Une transition énergétique fragilisée selon les professionnels
L’Association des producteurs d’énergie indépendants, qui regroupe environ 5 000 membres, a exprimé son inquiétude. Son président, Walter Sachs, déclare que la disparition du tarif minimal empêcherait de nombreux exploitants de rentabiliser leur installation lors des périodes de prix bas. Il estime que cette mesure risque de freiner fortement l’extension du parc solaire, en particulier chez les particuliers.
Les données les plus récentes montrent déjà un recul marqué des nouvelles installations. En janvier 2025, 5 100 installations standard ont été enregistrées, contre seulement 3 600 en juillet, soit une baisse de 30 %. Ce ralentissement intervient alors que la Suisse cherche à renforcer sa production locale d’énergie renouvelable pour limiter sa dépendance aux importations et sécuriser son approvisionnement.
David Stickelberger, membre de la direction de Swissolar, confirme que la fin du tarif minimum pose problème, tout comme la suppression d’une autre disposition de la loi : l’obligation pour les fournisseurs de garantir un mix comprenant au moins 20 % d’électricité renouvelable produite en Suisse. Cette exigence est également jugée incompatible avec le droit européen.
Un accord contesté jusqu’au sein du camp favorable à l’UE
Le débat divise les milieux politiques. Le Parti socialiste, historiquement favorable à l’accord sur l’électricité, exprime désormais des doutes. Benoît Gaillard, conseiller national et porte-parole de l’Union syndicale suisse, rappelle que la gauche avait mis en garde contre les effets d’une libéralisation complète du marché. Il estime que la suppression des aides à la production verte suisse confirme ces craintes.
Le président de l’USS, Pierre-Yves Maillard, qualifie l’accord de « catastrophe écologique », pointant les risques accrus de sous-investissement et d’instabilité du réseau. Il avertit que sans visibilité sur les prix, les producteurs hésiteront à développer de nouvelles installations, augmentant le risque de pénuries.
Même parmi les partisans de l’accord, les critiques se multiplient. Eric Nussbaumer, élu socialiste bâlois engagé de longue date pour les énergies renouvelables, reconnaît que la suppression du tarif minimum serait un signal négatif. Il conteste toutefois que cette mesure soit exigée par l’Union européenne et accuse le ministre de l’Énergie, Albert Rösti, de vouloir réduire le soutien au photovoltaïque sous couvert de l’accord.
Jürg Grossen, président des Vert’libéraux bernois, défend lui aussi le maintien d’une garantie, au moins transitoire. Il propose d’activer d’autres outils de la loi suisse, comme la vente locale ou le stockage bon marché, pour préserver l’équilibre économique des installations existantes.
