Face à la pression immobilière, le Conseil d’État a introduit une condition spécifique pour l’accès aux logements en zone de développement. Depuis le 2 novembre 2024, seuls les habitants du canton peuvent prétendre à ces logements, sous réserve de remplir deux critères : résider à Genève depuis au moins quatre ans et y payer leurs impôts.
Cette disposition découle d’une modification du règlement de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), visant à encadrer plus strictement l’attribution des biens immobiliers subventionnés. « Lorsque ces nouvelles conditions légales sont remplies, une attestation est délivrée par un notaire. Cette étape permet ensuite d’inscrire l’acquisition du logement auprès du Registre foncier», a précisé le Conseil d’État. Des exceptions restent envisageables, mais uniquement sur décision de l’administration compétente.
Une offre immobilière encadrée pour la classe moyenne
Les zones de développement, qui concentrent la majorité des nouvelles constructions dans le canton de Genève, jouent un rôle clé dans la politique de logement. En 2023, 2400 des 3500 nouveaux logements construits se situaient dans ces zones, avec 20 % destinés à la propriété par étages (PPE).
Ces logements, contrôlés par l’État, sont vendus jusqu’à 50 % en dessous des prix du marché, une mesure qui les rend particulièrement attractifs pour les ménages de la classe moyenne. En contrepartie, les plus-values lors de la revente sont interdites pendant dix ans. Des projets emblématiques comme les quartiers Belle-Terre à Thônex ou Saint-Mathieu à Bernex reflètent cette volonté de proposer des habitations accessibles dans un marché tendu.
Cette réglementation souligne la priorité donnée aux résidents genevois dans un contexte où la demande dépasse largement l’offre. Les nouvelles restrictions viennent renforcer cette dynamique, en s’assurant que les logements subventionnés profitent aux habitants locaux, tout en limitant l’accès aux non-résidents.
