Après sept ans de discussions, le projet de suppression de la valeur locative a été adopté par le Conseil des États et le Conseil national. Ce système controversé obligeait les propriétaires à déclarer une valeur fictive représentant le revenu locatif potentiel de leur bien. Sa suppression marque un tournant dans la fiscalité suisse, répondant à une demande croissante des propriétaires, notamment ceux disposant de revenus modestes.
Cette réforme va plus loin que prévu initialement, puisque les résidences secondaires sont également concernées, malgré les craintes de certains cantons touristiques. Ce compromis a été obtenu au prix de longues négociations entre les deux chambres parlementaires. Le projet reste toutefois suspendu à plusieurs obstacles, notamment un vote populaire pour valider une nouvelle taxe compensatoire sur les résidences secondaires.
Un soutien clair malgré les divergences
La réforme a été validée par des résultats contrastés dans les deux chambres du Parlement. Au Conseil des États, la proposition de la suppression de la valeur locative a été acceptée par 22 voix contre 15, avec 6 abstentions, malgré les inquiétudes concernant les pertes fiscales dans les cantons de montagne. Au Conseil national, la version élargie du projet a recueilli une majorité plus confortable, avec 114 voix contre 57 et 19 abstentions. Ces chiffres reflètent un soutien significatif, mais laissent transparaître une opposition politique importante, surtout de la part de la gauche et de certains centristes.
Cette adoption marque une étape clé dans un processus législatif marqué par des désaccords de fond. Initialement, le Conseil des États était réticent à intégrer les résidences secondaires dans la réforme, craignant des pertes fiscales pour les cantons de montagne. Cependant, la pression des débats et le risque d’échec complet du projet ont conduit les sénateurs à céder à cette inclusion, permettant ainsi au compromis d’avancer.
Une réforme aux conséquences divisives
Si les partisans de la réforme, majoritairement issus des partis bourgeois (UDC et PLR), mettent en avant les bénéfices de la suppression de la valeur locative pour les propriétaires, les opposants soulignent les risques économiques. Les défenseurs de la suppression, comme le conseiller national Martin Hübscher (UDC), affirment qu’elle corrige une injustice fiscale pesant sur les propriétaires occupant leur propre bien. « Cet impôt injuste devait disparaître », a-t-il déclaré.
En revanche, les critiques, notamment de la gauche et de certains centristes, dénoncent une réforme aux coûts élevés pour les finances publiques. La Confédération et les cantons pourraient perdre jusqu’à 1,6 milliard de francs par an, selon les estimations. En outre, les locataires risquent d’être défavorisés par ce système, souligne Samuel Bendahan (PS/VD), qui a qualifié la réforme d’« inéquitable ».
Une mise en œuvre encore suspendue au vote populaire
Malgré l’approbation parlementaire, cette réforme n’est pas encore définitive. Elle devra passer l’épreuve du référendum obligatoire, lié à la mise en place d’un nouvel impôt sur les résidences secondaires pour compenser les pertes fiscales des cantons touristiques. Si ce nouvel impôt est rejeté, l’ensemble de la réforme pourrait échouer.
Les précédents historiques ne sont pas en faveur de cette réforme. Les électeurs suisses ont rejeté à deux reprises des initiatives similaires dans les urnes et l’Association des locataires a déjà annoncé qu’elle lancerait un référendum si nécessaire. En outre, des acteurs du secteur du bâtiment et de l’énergie redoutent que la suppression des déductions pour l’entretien des propriétés freine les rénovations énergétiques, aggravant ainsi les défis environnementaux.
