Le Conseil des États a rejeté la proposition du Conseil national visant à abolir la valeur locative, un impôt théorique sur les logements. Cette décision intervient après des années de débats et de tentatives pour modifier l’imposition des propriétaires immobiliers en Suisse.
Si le projet avait été adopté, il aurait bouleversé le système fiscal pour les résidences principales et secondaires. Le dossier retourne désormais au Conseil national, qui devra repenser sa proposition.
La valeur locative : un impôt controversé
La valeur locative est un impôt théorique payé par les propriétaires de biens immobiliers en Suisse. Cet impôt est calculé sur le montant qu’un propriétaire pourrait percevoir s’il mettait son bien en location. Actuellement, la loi permet aux propriétaires de déduire certains frais, tels que les intérêts sur les prêts hypothécaires et les coûts d’entretien, ce qui rend le système favorable aux propriétaires de biens immobiliers. Cependant, le Conseil national a proposé de supprimer cet impôt et de réformer le système, en proposant aussi un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires à usage personnel.
Ce projet a été rejeté par le Conseil des États, qui a voté contre à une large majorité (29 voix contre 12). Les sénateurs ont rejeté l’idée de supprimer l’impôt sur la valeur locative et ont également refusé d’intégrer les résidences secondaires dans la réforme. Selon eux, cette proposition aurait engendré de lourdes pertes fiscales pour les cantons, en particulier ceux qui comptent un grand nombre de résidences secondaires. L’idée d’imposer davantage ces propriétés à usage personnel n’a pas non plus trouvé de consensus. Le Conseil des États a souligné la nécessité de préserver un équilibre financier dans les cantons, tout en évitant de trop alourdir les charges fiscales des propriétaires.
Un projet contesté pour ses effets économiques et fiscaux
Le rejet du projet de réforme est également le fruit de divergences sur ses effets économiques et sociaux. Pour Pascal Broulis, conseiller national (PLR/VD), le projet de suppression de la valeur locative est une “fausse bonne idée”. Selon lui, cette réforme risquerait de déséquilibrer l’économie en perturbant l’incitation à investir dans l’immobilier. Il met en avant le fait que la valeur locative encourage les propriétaires à entretenir et rénover leurs biens, créant ainsi un cercle vertueux pour l’économie locale.
Les opposants au projet soulignent également que l’abolition de cet impôt pourrait avoir des effets négatifs pour les cantons suisses, en particulier ceux qui bénéficient de recettes importantes provenant de la taxation des résidences secondaires. Les sénateurs ont fait valoir qu’une nouvelle taxe sur l’immobilier nuirait à la compétitivité du marché immobilier suisse, déjà sous pression avec la hausse des prix des logements. De plus, le projet n’aurait pas répondu à l’objectif initial, qui est d’instaurer un système fiscal plus équitable entre les propriétaires et les locataires. Carlo Sommaruga, représentant du Parti socialiste, a dénoncé un “cadeau fiscal” fait aux propriétaires au détriment des finances publiques.
