Droit du bail : grande victoire des locataires contre les propriétaires en Suisse

Les Suisses, majoritairement locataires, ont dit non aux deux réformes du droit du bail. Ces propositions, soutenues par les propriétaires, visaient à encadrer les sous-locations et à faciliter les résiliations pour besoin propre.

Le rejet des deux propositions, bien que serré, met en lumière la fracture entre cantons romands et alémaniques, ainsi que les tensions persistantes entre les locataires et les défenseurs des propriétaires. L'Asloca, principale association de défense des locataires, y voit une victoire contre un démantèlement des droits actuels.

Un rejet clair des deux réformes par les Suisses

Les résultats définitifs ont confirmé le rejet des deux projets par la majorité des votants. La première, portant sur un encadrement renforcé des sous-locations, a été refusée par 51,6 % des votants. La seconde, visant à simplifier les résiliations pour besoin propre des propriétaires, a obtenu 53,8 % de votes contre.

Les résultats traduisent une division géographique claire. Les cantons romands se sont majoritairement opposés aux réformes, avec des scores élevés comme à Genève (67 % contre) ou Neuchâtel (64 %). Le Valais, en revanche, a fait figure d'exception en soutenant les deux réformes avec des marges étroites (53 % pour). Du côté alémanique, les grandes villes comme Zurich, Berne et Bâle-Ville ont rejoint les opposants, tandis que les cantons plus conservateurs, tels qu'Appenzell Rhodes-Intérieures ou Schwyz, ont soutenu les propositions avec des taux allant jusqu'à 61 %. Au total, ce sont 1'274'814 votes qui se sont exprimés contre la première réforme et 1'331'128 contre la seconde.

Les raisons d'un rejet unanime

Les deux réformes avaient pour but de modifier un droit du bail jugé obsolète par leurs partisans. La première visait à prévenir les abus liés à des sous-locations non déclarées, notamment dans des contextes comme Airbnb. La seconde proposait de simplifier les démarches pour les propriétaires souhaitant résilier un bail pour occuper eux-mêmes leur logement, une procédure actuellement perçue comme longue et complexe.

La campagne menée par l'Asloca a joué un rôle clé dans leur refus. L'association, soutenue par les partis de gauche, a dénoncé ce qu'elle perçoit comme une tentative de démanteler la protection des locataires. Selon elle, les réformes auraient ouvert la voie à des augmentations abusives des loyers et à une précarisation accrue des locataires.

En revanche, les partisans des réformes, principalement issus de la droite parlementaire, ont exprimé leur déception. Le PLR a critiqué une campagne qu'il juge populiste et basée sur la peur, tandis que l'UDC a déploré une occasion manquée pour moderniser un droit du bail inchangé depuis les années 1990. Les défenseurs des réformes, tels que le conseiller fédéral Guy Parmelin, estiment que les règles actuelles du droit du bail ne correspondent plus aux réalités du marché actuel, notamment face aux problématiques liées à Airbnb.

Un dossier loin d'être clos

Le double refus n'apaisera pas les tensions autour de la question du logement, dans un contexte de pénurie et de hausse des loyers. Deux nouvelles initiatives parlementaires visant à réformer le droit du bail sont déjà en préparation. L'une d’elles prévoit de restreindre les possibilités de contestation des loyers. Par ailleurs, l'Asloca a annoncé son intention de lancer une initiative populaire pour ancrer dans la Constitution un principe de loyer basé sur les coûts, accompagné d'un contrôle automatique des loyers. Ce projet pourrait intensifier les débats sur la réglementation du marché locatif dans les années à venir.