Le 1er janvier 2029 marquera un tournant dans la fiscalité immobilière en Suisse. À partir de cette date, la valeur locative, qui est actuellement utilisée pour imposer les propriétaires de biens immobiliers, sera officiellement supprimée.
Cette décision fait suite à l’acceptation populaire, en septembre 2025, de la fin de l’imposition de la valeur locative sur les résidences principales et secondaires. Le Conseil fédéral a fixé cette réforme pour la fin de l’année 2028, offrant ainsi aux propriétaires un dernier délai pour réaliser des rénovations majeures qu’ils souhaitent déduire de leurs impôts.
Une réforme qui transforme le système d’imposition des logements
La suppression de la valeur locative représente une réforme fiscale d’envergure. Ce système, qui impose les propriétaires d’immeubles ou de logements en leur attribuant une valeur locative fictive, est souvent perçu comme injuste. Actuellement, même si un propriétaire n’encaisse pas de loyer pour son bien, il est tenu de payer des impôts sur un revenu estimé. En effet, la valeur locative correspond à un revenu imaginaire, calculé sur la base de la valeur marchande du bien.
Dès le 1er janvier 2029, ce système disparaîtra pour les résidences principales et secondaires. Cela signifie que les propriétaires ne seront plus imposés sur un revenu fictif, ce qui est une victoire pour ceux qui militent depuis longtemps contre ce mode d’imposition. Toutefois, cette réforme n’aura pas un effet universel, les biens immobiliers loués ou affermés continueront d’être soumis à la valeur locative, mais dans des conditions ajustées.
En parallèle, une autre mesure importante de cette réforme est la suppression des déductions fiscales pour les frais d’entretien des immeubles. Aujourd’hui, les propriétaires peuvent déduire de leurs impôts les coûts liés à l’entretien et aux rénovations de leurs propriétés. À partir de 2029, cette possibilité sera supprimée à tous les niveaux (fédéral, cantonal et communal), à l’exception des logements loués ou affermés, indique 20Min. Cette mesure vise à simplifier le système fiscal, mais elle pourrait représenter un coup dur pour les propriétaires qui comptent sur ces déductions pour réduire leur charge fiscale.
De plus, les investissements dans des projets d’efficacité énergétique ou environnementaux ne seront plus déductibles de l’impôt fédéral direct. Cela pourrait avoir des conséquences sur les initiatives visant à améliorer la durabilité des bâtiments en Suisse, bien que certains ajustements soient à prévoir, notamment pour les logements loués.
Des ajustements fiscaux au niveau cantonal pour compenser les pertes
La suppression de la valeur locative aura un impact direct sur les finances des cantons. En effet, cette réforme réduira les recettes fiscales en raison de la suppression d’une source de revenus importante pour les autorités locales. Pour compenser cette perte, le Conseil fédéral a autorisé les cantons à introduire un impôt spécial sur les résidences secondaires. Ce nouvel impôt permettra de compenser la diminution des recettes liées à la fin de la valeur locative. Les cantons, particulièrement ceux qui comptent un grand nombre de résidences secondaires, devront donc adapter leur fiscalité pour maintenir leurs niveaux de recettes.
Les autorités cantonales ont insisté sur la nécessité d’un délai supplémentaire pour s’adapter à cette réforme. Le Conseil fédéral a entendu leurs préoccupations et a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle fiscalité au 1er janvier 2029, offrant ainsi le temps nécessaire aux cantons pour mettre en place ces ajustements. Cette période de transition devrait permettre aux cantons de développer des solutions pour limiter les effets négatifs de la réforme, notamment par l’instauration de nouveaux impôts sur les résidences secondaires, qui devraient compenser en partie la perte de recettes dues à l’abolition de la valeur locative.
Les propriétaires qui souhaitent réaliser des rénovations et déduire ces frais de leurs impôts auront jusqu’au 31 décembre 2028 pour finaliser leurs projets. Après cette date, les frais d’entretien et les investissements énergétiques ne seront plus déductibles, ce qui pourrait inciter certains à accélérer leurs travaux avant l’entrée en vigueur de la réforme.
