Le Conseil fédéral suisse a validé la 14e mesure du paquet d’accords avec l’Union européenne, visant à renforcer la protection des travailleurs, notamment les représentants syndicaux, contre les licenciements abusifs. Cette disposition ne concerne que les entreprises suisses de plus de 50 employés, un secteur qui représente environ 2% de toutes les entreprises en Suisse.
Le gouvernement a ajusté cette mesure après des critiques lors de la consultation, notamment de la part des employeurs. La mesure a été conçue pour protéger le partenariat social au niveau de l’entreprise, en mettant en place une procédure de préavis obligatoire avant tout licenciement des représentants des travailleurs. Ce compromis vise à renforcer la sécurité juridique tout en préservant la flexibilité du marché du travail suisse.
La procédure de préavis : une mesure de protection essentielle pour les représentants syndicaux
Cette nouvelle disposition vient compléter un paquet de 14 mesures négociées avec l’UE dans le cadre de l’accord révisé sur la libre circulation des personnes. Les 13 autres mesures ont déjà été acceptées, et la 14e mesure est désormais validée, bien qu’elle ait suscité un débat intense entre syndicats et employeurs.
La mesure 14, validée par le Conseil fédéral, vise à renforcer la sécurité des représentants des travailleurs dans les entreprises de plus de 50 employés, tout en respectant les obligations internationales de la Suisse, notamment vis-à-vis de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les représnetants ainsi que les membres d’organes paritaires de gestion d’institutions de prévoyance et les membres de comités nationaux de branches, bénéficient désormais d’une protection spécifique en cas de licenciement. Lorsqu’un employeur envisage de licencier l’un de ces membres, il doit engager une procédure de préavis dans le but de trouver une solution alternative et d’éviter le licenciement. Cela représente une avancée importante pour les syndicats, qui voient dans cette disposition une garantie de protection contre les licenciements abusifs.
En cas de non-respect de la procédure de préavis, des sanctions financières peuvent être appliquées à l’employeur, allant de quatre à dix mois de salaire. Ces sanctions sont destinées à compenser l’impact du licenciement abusif et à encourager les entreprises à respecter cette procédure. Cependant, cette mesure ne s’applique qu’aux entreprises comptant au moins 50 employés, ce qui limite son impact à un petit pourcentage des entreprises suisses. Le gouvernement a insisté sur le fait que cette mesure n’avait pas pour but de restreindre la flexibilité des entreprises, mais plutôt de garantir un équilibre entre la protection des travailleurs et la gestion des ressources humaines. Les employeurs ont ainsi la possibilité de remédier aux erreurs mineures dans la procédure sans craindre de lourdes sanctions.
Un compromis équilibré pour répondre aux préoccupations des syndicats et des employeurs
Le gouvernement suisse a travaillé intensivement avec les partenaires sociaux pour adapter cette 14e mesure et répondre aux préoccupations des deux camps. Les adaptations apportées apportent une plus grande sécurité juridique aux employeurs, notamment en précisant que si un congé est prononcé avant la fin de la procédure, il ne sera pas considéré comme nul, mais plutôt comme abusif. Cette modification vise à éviter une remise en cause systématique des licenciements dans des cas où la procédure n’a pas été suivie correctement, mais où l’intention de l’employeur n’était pas malveillante.
Le gouvernement a également précisé que les sanctions ne s’appliqueraient qu’en cas de licenciement abusif, c’est-à-dire lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure de préavis et a agi de manière délibérée, sans chercher à résoudre la situation à l’amiable. En revanche, des erreurs mineures dans le processus pourront être corrigées sans entraîner de lourdes conséquences financières, explique Blick. Ces ajustements sont destinés à permettre aux entreprises de s’adapter à la nouvelle réglementation sans sacrifier la protection des travailleurs.
Le Conseil fédéral a jugé cette mesure « indispensable » pour maintenir l’équilibre global du paquet d’accords et respecter les engagements internationaux de la Suisse vis-à-vis de l’OIT. Le gouvernement suisse doit transmettre ce projet au Parlement en mars, où il sera débattu et finalisé. Ces 14 mesures complètent un plan de garantie à trois niveaux négocié avec l’UE, qui comprend des principes fondamentaux, des exceptions et une clause de non-régression, garantissant ainsi que les droits des travailleurs ne seront pas réduits au fil du temps.
