En Suisse, la question de la pénalisation fiscale des couples mariés reste un sujet de débat politique majeur. En effet, plus de 450’000 couples mariés, ainsi que 250’000 couples retraités, se retrouvent désavantagés par rapport aux couples non mariés en raison d’une charge fiscale plus élevée.
Cette imposition supplémentaire peut atteindre plus de 10% par rapport à des couples vivant en concubinage, ce qui soulève des interrogations sur l’équité du système fiscal suisse. Malgré des décisions du Tribunal fédéral et des initiatives politiques, aucune solution pérenne n’a été mise en place pour résoudre ce problème de longue date.
Une pénalisation discriminatoire des couples mariés
Selon des chiffres officiels datant de 2019, environ 454’000 couples mariés à deux revenus et 250’000 couples retraités sont soumis à une pénalisation fiscale en Suisse, indique Blick. Ce phénomène découle du fait que, contrairement aux célibataires et aux couples non mariés qui sont soumis à une imposition individuelle, les couples mariés sont imposés conjointement. Cela signifie que les revenus des deux membres du couple sont additionnés, entraînant ainsi un taux d’imposition plus élevé que pour des personnes imposées individuellement. En conséquence, ces couples payent des impôts plus élevés pour un revenu équivalent à celui des couples non mariés.
Cette situation a été jugée discriminatoire par le Tribunal fédéral en 1984, qui a estimé que cette imposition collective des couples mariés violait la Constitution fédérale. Toutefois, le tribunal a autorisé une différence admissible d’imposition de 10%, ce qui n’a pas permis de résoudre le problème. Depuis lors, ni le Conseil fédéral ni le Parlement n’ont réussi à trouver une solution satisfaisante pour corriger cette inégalité fiscale. La demande de justice fiscale pour les couples mariés se heurte à un blocage politique persistant, malgré les multiples tentatives de réforme.
Les tentatives de réforme et les blocages politiques
Le débat sur la pénalisation fiscale des couples mariés a connu plusieurs rebondissements, notamment avec une votation en 2016. Le peuple suisse a rejeté, d’une courte majorité de 50,8%, l’initiative de l’ancien Parti Démocrate Chrétien (PDC) qui visait à supprimer cette pénalisation. Toutefois, cette votation a été annulée par le Tribunal fédéral en raison d’une erreur dans la brochure d’information diffusée par le Conseil fédéral, qui avait sous-estimé le nombre de couples concernés. Le gouvernement avait mentionné que seulement 80’000 couples mariés étaient affectés, omettant de prendre en compte les couples mariés à deux revenus avec enfants. Avec cette correction, le nombre de couples pénalisés grimpe à 454’000, auxquels s’ajoutent 250’000 couples retraités.
Suite à cette annulation, le PDC a tenté de faire répéter le vote, estimant que, si les chiffres corrects avaient été fournis, le peuple suisse aurait soutenu l’initiative. Cependant, le parti a finalement retiré son initiative au profit d’une nouvelle proposition qui ne mentionnait plus la définition du mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. Cette nouvelle proposition n’a cependant pas donné lieu à une seconde votation populaire.
Malgré les pressions et les demandes de réforme, le Conseil fédéral n’a pas encore réussi à faire adopter une solution. Au fil des années, cinq modèles ont été proposés pour traiter cette question, mais aucun consensus n’a émergé. En décembre 2019, le Parlement a renvoyé un projet de réforme, qui envisageait une imposition selon le barème actuel, puis une simulation d’imposition pour des couples non mariés, permettant ainsi de calculer l’impôt le plus faible. Cette approche visait à éliminer la pénalisation des couples mariés, mais elle aurait augmenté la taxe pour les couples concubins ayant des enfants. Ce projet est revenu sur la table en 2021 avec une nouvelle initiative des Femmes PLR et un contre-projet du Conseil fédéral. Pourtant, aucune solution législative concrète n’a encore vu le jour.
