Les États-Unis ont réussi à obtenir une exemption de l’impôt minimum mondial de 15 % instauré par l’OCDE, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes pour la Suisse. Ce traitement de faveur a été accordé après des négociations intenses, avec l’argument que le système fiscal américain, bien que différent, garantissait un niveau d’imposition comparable.
Cette décision modifie les règles du jeu pour les entreprises multinationales opérant en Suisse et ailleurs, en introduisant un système fiscal à deux vitesses. Bien que la Suisse fasse partie de l’accord international de l’OCDE, cette exemption pour les États-Unis fragilise l’harmonisation fiscale et pourrait entraîner une perte de recettes fiscales pour la Confédération.
Les États-Unis exemptés : Une décision qui bouleverse l’équilibre fiscal mondial
L’OCDE avait mis en place en 2021 un accord mondial destiné à garantir un impôt minimum de 15 % pour les grandes multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. L’objectif était de lutter contre l’évasion fiscale en empêchant les entreprises de délocaliser leurs profits dans des paradis fiscaux. Cet accord, signé par 147 pays, incluait des mesures permettant aux États d’appliquer des taxes complémentaires si une entreprise payait moins de 15 % d’impôts dans un autre pays.
Cependant, sous l’administration de Donald Trump, les États-Unis ont décidé de s’exempter de cet accord en raison de préoccupations sur la souveraineté fiscale américaine. Bien que le système fiscal américain continue d’appliquer un impôt minimum, celui-ci est calculé globalement sur les bénéfices mondiaux des entreprises, contrairement au système de l’OCDE qui impose un taux par pays. Ce retrait des États-Unis marque un tournant important, car il crée une exception fiscale pour les multinationales américaines, les avantageant par rapport à leurs homologues européens.
L’impact pour la Suisse : Perte de recettes fiscales et désavantage compétitif
Pour la Suisse, l’impact de cette décision est significatif. Actuellement, lorsque les entreprises sont imposées à un taux inférieur à 15 % dans un canton suisse, la Confédération prélève un impôt complémentaire pour combler la différence. Cependant, cette règle ne s’appliquera plus aux filiales des entreprises américaines, car les États-Unis ne sont plus soumis à l’impôt minimum mondial. Autrement dit, la Suisse ne pourra plus récupérer les excédents fiscaux lorsque les entreprises américaines sont sous-imposées dans un autre pays. Cette exception américaine représente un manque à gagner potentiel pour la Confédération, ce qui fragilise le système fiscal international et réduit les possibilités de « récupération » fiscales pour les pays membres.
De plus, cette situation pourrait rendre la Suisse moins attractive pour les multinationales européennes, qui risquent de se retrouver désavantagées par rapport aux entreprises américaines. La mise en place de règles fiscales à deux vitesses pourrait inciter d’autres pays, comme la Chine et l’Inde, à demander des exemptions similaires. Si cette tendance se confirme, l’OCDE risque de perdre son rôle central dans l’harmonisation fiscale mondiale, rendant le système moins cohérent et plus fragmenté.
Une réponse de la Suisse : Opportunités et défis fiscaux à venir
Cette nouvelle situation oblige la Suisse à réfléchir à ses propres politiques fiscales et à envisager des ajustements. Selon Martin Hess, de SwissHoldings, une association des multinationales implantées en Suisse, la Suisse devrait étudier les possibilités offertes par l’OCDE pour ajuster ses mesures fiscales et restaurer son attractivité pour les entreprises, relate Watson. Par exemple, la Suisse pourrait permettre des déductions supplémentaires sur les charges salariales ou l’amortissement d’équipements, réduisant ainsi la charge fiscale des entreprises. Ces ajustements pourraient permettre de compenser, au moins partiellement, les effets négatifs de l’exemption américaine.
Cependant, cette révision législative pourrait prendre plusieurs années, un processus que Hess juge trop lent par rapport à des pays concurrents comme l’Irlande, les Pays-Bas ou Singapour, qui sont beaucoup plus réactifs dans leurs ajustements fiscaux. Cette lenteur pourrait mettre la Suisse en position défavorable dans la compétition fiscale mondiale, surtout si d’autres pays adoptent des mesures similaires aux États-Unis.
