Le mois de novembre 2025 marque l’entrée en vigueur de plusieurs réformes importantes en Suisse, visant à moderniser et à ajuster diverses pratiques administratives et économiques. Ces changements toucheront des domaines aussi divers que la sécurité aux frontières, le statut des réfugiés ukrainiens, la réglementation des paiements électroniques et la protection du logement.
Ces réformes sont conçues pour répondre à des défis actuels, améliorer l’efficacité des systèmes en place et soutenir la stabilité économique du pays. Elles s’inscrivent également dans une volonté d’adaptation face aux évolutions internationales et aux besoins croissants de transparence et de sécurité.
Introduction du système automatisé d’entrée et de sortie aux frontières
Un des changements les plus marquants concerne l’optimisation des contrôles aux frontières avec l’introduction du système d’entrée et de sortie (EES) qui sera mis en place à l’aéroport de Zurich dès le 17 novembre 2025. Déjà en vigueur à l’Euroairport de Bâle depuis le 12 octobre, ce système fait partie d’une initiative plus large de l’Union européenne visant à améliorer la sécurité et l’efficacité des contrôles aux frontières. Le système EES, qui collecte des données biométriques des ressortissants de pays tiers, remplacera les tampons manuels traditionnels apposés sur les documents de voyage. Il permettra ainsi une gestion plus rapide et plus fiable des flux de passagers tout en renforçant la lutte contre la fraude à l’identité, le terrorisme et la criminalité organisée.
Le système s’applique uniquement aux ressortissants de pays tiers, ce qui signifie que les citoyens des États membres de l’espace Schengen ne sont pas concernés par ces nouvelles procédures. L’un des principaux objectifs de cette réforme est d’améliorer la traçabilité des entrées et des sorties des voyageurs, tout en facilitant la gestion des frontières. En Suisse, l’implémentation de ce système est particulièrement importante pour maintenir une sécurité renforcée, tout en continuant à faciliter les déplacements internationaux dans un contexte de plus en plus complexe sur le plan géopolitique.
Révision du statut de protection S pour les réfugiés ukrainiens
Dès le 1er novembre 2025, la Suisse apportera des modifications significatives à son régime de protection pour les réfugiés ukrainiens. Jusqu’à présent, le statut de protection S a été accordé aux Ukrainiens fuyant la guerre, offrant une protection temporaire. Toutefois, le 1er novembre marque un changement majeur, avec la révision de ce statut pour les personnes originaires de régions en Ukraine où le retour est désormais jugé raisonnable. Les régions concernées seront déterminées par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), qui mettra à jour cette liste régulièrement en fonction de l’évolution de la situation sécuritaire sur le terrain.
Il est important de noter que cette modification ne concernera que les demandes de protection qui seront examinées après cette date. Les Ukrainiens déjà présents en Suisse, dont la demande a été traitée avant novembre 2025, ne seront pas affectés par ces nouvelles règles. Les membres de leur famille souhaitant les rejoindre en Suisse bénéficieront également des conditions antérieures. Cette révision du statut vise à adapter les mesures de protection en fonction de l’évolution de la situation en Ukraine. Le statut de protection S restera en vigueur jusqu’au 4 mars 2027, sauf si une stabilité durable est atteinte en Ukraine avant cette date.
Modifications concernant les factures QR et la réglementation des paiements électroniques
Le 22 novembre 2025, la Suisse mettra en place une modification importante dans la gestion des paiements électroniques, avec des exigences accrues pour les factures QR. À partir de cette date, toutes les informations relatives aux adresses des émetteurs de factures et des destinataires devront être structurées selon un nouveau format. Cette modification a pour objectif d’améliorer la lisibilité et la gestion des paiements, tout en facilitant l’intégration des informations dans les systèmes de comptabilité et de paiement.
Les entreprises et particuliers qui émettent des factures QR devront adapter leurs logiciels pour intégrer ces nouvelles exigences. Ce changement fait partie de l’initiative plus large visant à rendre les paiements électroniques plus sécurisés et plus simples à traiter, en réponse à la montée en puissance des paiements sans numéraire en Suisse. Parallèlement à cette évolution, la Suisse verra également une réduction des frais d’interchange sur les paiements par carte. Dès le 1er novembre, la commission moyenne pour les commerçants ne pourra plus dépasser 0,15 %, avec des taux spécifiques pour certaines catégories de commerçants. Ces ajustements devraient alléger les charges pour les petites et moyennes entreprises, tout en contribuant à un environnement de paiement plus transparent et plus compétitif.
Extension de l’indemnisation du chômage partiel
Afin de soutenir les entreprises suisses confrontées à des difficultés économiques, notamment dans des secteurs clés comme l’horlogerie et la métallurgie, le gouvernement a décidé d’étendre la durée d’indemnisation du chômage partiel. Dès le 1er novembre 2025, cette indemnisation pourra être accordée pour une période maximale de 24 mois. Cette mesure vise à apporter une sécurité supplémentaire aux entreprises exportatrices, confrontées à une incertitude croissante due aux droits de douane punitifs et aux fluctuations économiques mondiales.
Les secteurs concernés par cette extension bénéficient d’une période supplémentaire pour ajuster leurs activités en fonction des conditions économiques difficiles. Ce soutien est vu comme un levier important pour maintenir l’emploi et préserver la compétitivité des entreprises suisses sur le marché mondial, tout en réduisant les risques de licenciements massifs dans des secteurs clés de l’économie.
Réduction des frais d’interchange pour les paiements par carte
À partir du 1er novembre 2025, la Suisse verra une réduction des frais d’interchange sur les paiements par carte bancaire. L’accord conclu entre la Commission de la concurrence (Comco) et l’émetteur de cartes Visa stipule que la commission moyenne pour les commerçants ne pourra pas dépasser 0,15 %. En outre, les frais pour les paiements en ligne en Suisse seront désormais plafonnés à 0,25 % pour les cartes de débit, tandis que les frais pour les cartes Visa de l’Espace économique européen (EEE) seront également réduits à 0,2 % pour les cartes de débit et 0,44 % pour les cartes de crédit.
Cette réduction vise à alléger les coûts pour les commerçants, tout en améliorant la transparence du marché des paiements électroniques en Suisse. Les commerçants devraient en bénéficier en réduisant leurs charges sur les transactions effectuées par carte, ce qui pourrait aussi favoriser une adoption plus large des paiements électroniques. Ces changements font partie d’une série d’initiatives visant à améliorer l’environnement financier suisse, tout en soutenant l’économie numérique en plein essor.
Changements dans la réglementation du logement à Bâle-Ville
Le canton de Bâle-Ville met en place une révision partielle de son ordonnance sur la protection du logement dès le 1er novembre 2025, selon Blick. Cette révision impose une série de nouvelles conditions pour les rénovations, transformations et démolitions d’immeubles. En particulier, les propriétaires devront obtenir un permis supplémentaire pour ces projets, et la Commission de protection du logement fixera les loyers pour une période de cinq ans. Ces mesures visent à protéger le marché du logement, particulièrement dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier.
Les immeubles comportant trois appartements ou moins, ainsi que ceux proposant uniquement des logements de luxe, seront exemptés de ces nouvelles régulations. Les appartements en coopérative ou destinés à la location de courte durée, d’une durée maximale de trois mois, ne seront pas soumis à ces exigences. Ces ajustements visent à garantir un équilibre entre la préservation de l’offre de logements accessibles et la régulation des prix du marché immobilier.
