La décision d’amortir à zéro les obligations AT1 de Credit Suisse lors de sa reprise en urgence par UBS en mars 2023 fait aujourd’hui l’objet d’une remise en cause majeure. Le Tribunal administratif fédéral suisse a statué qu’aucune base légale ne justifiait une telle mesure, marquant une première victoire judiciaire pour environ 3 000 investisseurs lésés.
Cette affaire soulève des questions fondamentales sur l’usage du droit d’urgence en période de crise bancaire. Elle interpelle également sur la solidité juridique des décisions prises dans un contexte de sauvetage financier accéléré.
Une mesure exceptionnelle sans base légale
Le 19 mars 2023, au terme d’un week-end de tractations sous haute tension, UBS annonçait le rachat de Credit Suisse pour un montant de trois milliards de francs suisses. Pour faciliter cette opération et renforcer la structure du nouvel ensemble bancaire, la FINMA — l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers — décidait de déprécier à zéro les instruments AT1 (Additional Tier 1) émis par Credit Suisse, d’une valeur totale de 16,5 milliards de francs suisses. Cette mesure inédite avait été immédiatement critiquée par de nombreux créanciers, qui se sont regroupés pour déposer une plainte devant la justice helvétique.
Dans une décision partielle rendue publique le 14 octobre 2025, le Tribunal administratif fédéral a jugé que cette dépréciation n’était pas couverte par une base légale suffisante, rapporte Blick. Selon le tribunal, une telle atteinte aux droits de propriété des créanciers aurait dû être fondée sur une norme juridique claire, ce qui n’était le cas ni dans la loi sur les banques, ni dans l’ordonnance d’urgence adoptée par le Conseil fédéral pour gérer la crise. La justice administrative a souligné que la radiation des instruments AT1 représentait une mesure grave, ne pouvant être imposée qu’avec des garanties juridiques strictes. La FINMA a simplement réagi en prenant acte de la décision, annonçant qu’elle l’examinera en détail.
Par ailleurs, les juges ont relevé que les conditions contractuelles nécessaires à l’activation de la clause d’amortissement des AT1 n’étaient pas remplies à la date du 19 mars 2023. À cette époque, Credit Suisse disposait encore de fonds propres suffisants au regard des exigences réglementaires, et l’injection de liquidités par la Confédération et la Banque nationale suisse avait pour seul but d’assurer la stabilité du marché. Il n’y avait donc pas d’événement de viabilité (« viability event ») justifiant l’effacement de la dette.
Une décision au retentissement international
Les instruments AT1, introduits après la crise financière de 2008, sont conçus pour absorber les pertes en cas de difficulté extrême des banques émettrices. Ils se situent entre les actions et les obligations classiques en termes de risque, et leur structure prévoit une conversion ou une annulation automatique sous certaines conditions. Leur effacement dans le cas de Credit Suisse avait été perçu comme un signal fort, voire déstabilisant, par les investisseurs du monde entier. D’autant plus que les actionnaires, pourtant théoriquement prioritaires dans l’ordre de subordination, avaient reçu une compensation dans le cadre du rachat, contrairement aux détenteurs d’AT1.
Cette inversion de priorité avait provoqué une onde de choc sur les marchés, affectant la confiance des investisseurs dans ce type d’instrument. La décision du Tribunal administratif fédéral pourrait ainsi avoir des répercussions au-delà des frontières suisses. Elle relance le débat sur la protection juridique des porteurs d’obligations bancaires en période de crise et sur les limites du droit d’urgence utilisé par les autorités de régulation. Pour certains analystes, elle pourrait même faire jurisprudence en Europe.
Le Département fédéral des finances a rappelé qu’il n’était pas partie à la procédure, tandis qu’UBS s’est abstenu de tout commentaire. En revanche, les plaignants, issus de plusieurs pays, se félicitent de cette première étape favorable. Leur objectif est désormais d’obtenir une reconnaissance définitive du caractère illégal de la dépréciation et, potentiellement, une compensation financière. Toutefois, la décision n’est pas encore finale : elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, qui sera amené à se prononcer sur le fond de l’affaire dans les prochains mois.
