Le 1er janvier 2025, une réforme fiscale majeure a modifié la manière dont les créances fiscales sont traitées en Suisse. Avant cette réforme, les dettes fiscales, comme les impôts ou les amendes, ne pouvaient être utilisées pour ouvrir une procédure de faillite.
Depuis janvier, ces dettes peuvent désormais entraîner la liquidation d’une entreprise, ce qui a conduit à un nombre de faillites bien plus élevé, dès les premiers mois de l’année. En juin, le nombre de faillites d’entreprises a augmenté de 57 % par rapport à juin 2024.
Cette réforme vise à garantir une égalité de traitement entre les différents types de créances, notamment les créances fiscales et les créances privées, qui étaient jusque-là traitées différemment. Selon l’association de créanciers Creditreform, depuis janvier, les faillites ont augmenté de 17,6 % par rapport au premier semestre 2024, rapporte Watson.
L’ampleur de la hausse des faillites : des chiffres inquiétants
En juin 2025, le nombre de faillites a atteint 1136 cas, soit environ 400 de plus que l’année précédente. Cette explosion est un signe de l’impact direct de la réforme, qui a entraîné des procédures de faillites plus nombreuses, surtout après l’ouverture systématique des recouvrements de créances fiscales. En mai 2025 déjà, 300 faillites supplémentaires avaient été signalées.
Ces chiffres, recueillis par Creditreform, témoignent d’une tendance qui ne semble pas vouloir ralentir. L’association prévoit un total de 10 000 faillites d’entreprises pour l’ensemble de l’année 2025, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2024 et de 45 % par rapport à 2022.
Les créances fiscales : un moteur pour la faillite des entreprises
L’une des raisons principales de cette forte augmentation des faillites est la réforme des créances fiscales. Avant le 1er janvier 2025, les créances fiscales n’étaient recouvrées que par saisie. Cela plaçait les administrations publiques dans une position désavantageuse, surtout lorsque les entreprises n’avaient pas suffisamment d’actifs pour régler leurs dettes.
Dans ce cas, une procédure de défaut de biens était ouverte, mais l’entreprise pouvait continuer à exister. Désormais, les créances fiscales, y compris les cotisations sociales et les amendes, peuvent entraîner la mise en faillite de l’entreprise.
Selon Bogdan Todic, membre de la Conférence nationale des offices des poursuites et faillites, cette réforme a poussé de nombreuses entreprises à déposer le bilan. En effet, plusieurs d’entre elles avaient accumulé des dettes fiscales, parfois modestes, mais suffisamment importantes pour provoquer leur liquidation forcée.
Une gestion des faillites au coût élevé pour l’État
L’un des aspects les plus problématiques de la réforme est son coût pour les administrations publiques. Les créances fiscales peuvent désormais conduire à l’ouverture de procédures de faillite, même pour des montants relativement faibles.
À titre d’exemple, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a émis 5 300 menaces de faillite au cours des six premiers mois de l’année, pour un total de créances impayées de 15,6 millions de francs. Cependant, seulement 120 faillites ont effectivement été ouvertes, et le coût des procédures s’est élevé à 108 000 francs.
Les administrations de faillite doivent gérer un nombre croissant de cas, et le système devient de plus en plus déficitaire. Les frais de procédure augmentent proportionnellement au nombre de cas, et les créanciers publics risquent de ne pas récupérer tout l’argent dû.
Ce système pourrait entraîner des coûts encore plus importants pour les collectivités locales, notamment pour les communes, qui sont parfois contraintes d’engager des procédures de faillite pour des montants minimes, mais avec des pertes financières conséquentes.
