À Bâle, une situation inhabituelle suscite de vives inquiétudes parmi les locataires. La Caisse de pension du canton de Bâle-Ville a réussi à contourner une décision cantonale sur les loyers, imposant une hausse particulièrement importante à de nouveaux locataires.
Cette augmentation, de l’ordre de 47 %, soulève des questions sur la clarté de la législation actuelle concernant les hausses de loyers liées aux travaux de rénovation. Ce cas met en lumière un flou juridique qui pourrait être exploité par d’autres acteurs du marché immobilier, créant ainsi une pression supplémentaire sur les locataires et risquant de rendre l’accès au logement encore plus difficile dans la ville.
Une hausse de loyer de 47 % : l’exemple concret
Le cas en question concerne un appartement de 5,5 pièces dans lequel la Caisse de pension de Bâle-Ville a imposé une hausse substantielle du loyer, rapporte 20minutes. Avant la signature du nouveau bail, l’ancien montant était de 1 537 francs par mois. Toutefois, le contrat signé en mars 2024 avec les nouveaux locataires prévoit désormais un loyer de 2 260 francs, soit une augmentation de 47 %. Selon la Commission de protection des logements, une telle hausse ne devrait pas excéder 67 francs, la rénovation de l’immeuble étant qualifiée de « légère ».
Pourtant, la Caisse de pension, un établissement public, défend sa décision en arguant que la hausse respecte la législation en vigueur. Selon Max-Eric Laubscher, responsable de la gestion de fortune au sein de la Caisse de pension, la date de signature du contrat est ce qui détermine la légalité de la hausse, et non la date d’entrée effective dans l’appartement. Cette interprétation des règles a permis à la Caisse de contourner la décision de la Commission de protection des logements, qui elle-même ne commente pas ce cas précis. Selon l’organisation, la violation potentielle des directives ne pourra être évaluée qu’à l’issue d’une procédure de contrôle formelle, laissant ainsi un flou sur les conséquences immédiates de cette situation.
Le vide juridique dénoncé par les associations de locataires
Le principal reproche formulé par les associations de locataires concerne le vide juridique que permet ce genre de pratique. En effet, selon l’association des locataires de Bâle, les décisions de la Commission de protection des logements ne sont contraignantes que lorsqu’un propriétaire déclare que les travaux sont terminés. Ce point laisse une marge de manœuvre importante pour les propriétaires, qui peuvent, comme dans ce cas, retarder cette déclaration afin de justifier une augmentation de loyer après un changement de locataire. Cette situation permettrait à certains propriétaires d’encaisser des loyers plus élevés en retardant l’application des décisions de régulation des loyers.
L’association déplore cette flexibilité qui crée des zones d’incertitude pour les locataires. Elle indique que le système actuel permet à des acteurs comme la Caisse de pension de procéder à des augmentations de loyers importantes, tout en profitant de ce flou légal. Les autorités ne pouvant pas intervenir immédiatement, cela rend difficile pour les locataires de se défendre contre de telles hausses. Ce cas semble, pour l’instant, être une exception, la Caisse de pension cantonale respectant en règle générale les plafonds fixés par la Commission. Cependant, il pourrait ouvrir la voie à d’autres pratiques similaires si des ajustements législatifs ne sont pas apportés pour combler ce vide juridique.
