Le contexte de cette initiative s’inscrit dans la volonté de répondre aux difficultés croissantes rencontrées par le personnel soignant. La charge de travail importante, les horaires souvent imprévisibles et le manque de reconnaissance pèsent sur les professionnels.
Le Conseil fédéral a ainsi décidé de légiférer sur plusieurs points clés pour garantir un cadre plus protecteur et plus stable. Cette démarche fait suite à l’acceptation par le peuple en 2021 de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts », qui appelle à un renforcement des formations et une plus grande autonomie des infirmiers.
Les nouvelles mesures sont considérées comme une deuxième étape dans un processus engagé, après l’introduction d’incitations à la formation en 2024. L’enjeu central est désormais d’améliorer les conditions de travail afin de préserver les effectifs dans ce secteur vital.
Réduction du temps de travail et encadrement des horaires
Parmi les propositions, le Conseil fédéral impose une réduction du temps maximum de travail hebdomadaire, qui passera de 50 heures actuellement à 45 heures. Le temps de travail ordinaire sera quant à lui défini entre 38 et 42 heures par semaine, ce qui représente une nouveauté puisque ce cadre n’était pas fixé auparavant. Cette mesure vise à offrir une meilleure qualité de vie au personnel soignant, en limitant les risques de fatigue excessive.
Les plans de service devront être annoncés au moins un mois à l’avance, afin de permettre aux infirmiers de mieux organiser leur emploi du temps. Les modifications de dernière minute resteront possibles, mais elles devront obligatoirement être compensées, soit par des congés supplémentaires, soit par une majoration salariale d’au moins 25 %.
De plus, le travail effectué les dimanches ou jours fériés donnera droit à un repos compensatoire ainsi qu’à une prime d’au minimum 50 % du salaire, comme le précise le Conseil fédéral dans son communiqué.
Autonomie professionnelle et développement de la pratique avancée
Le Conseil fédéral prévoit également des mesures pour renforcer l’autonomie professionnelle des infirmiers, en particulier par la reconnaissance et la définition de la profession d’infirmier de pratique avancée (IPA).
Ces professionnels, hautement qualifiés grâce à un master en pratique infirmière avancée, pourront assumer des responsabilités importantes dans les soins de base. Cette reconnaissance devrait permettre de décharger à la fois les équipes soignantes et les médecins, favorisant ainsi une meilleure répartition des tâches.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de l’initiative populaire acceptée en 2021, qui demandait une offensive de formation ainsi qu’une plus grande autonomie pour les infirmiers. Cette étape marque un progrès vers la structuration de la profession et une meilleure reconnaissance de ses compétences.
Cadre légal et coopération entre partenaires sociaux
La nouvelle loi fédérale intervient sur des points spécifiques, mais elle ne peut résoudre à elle seule tous les problèmes liés aux conditions de travail des infirmiers. Le Conseil fédéral appelle donc à un engagement conjoint des employeurs, des partenaires sociaux et des cantons pour garantir des conditions de travail et salariales satisfaisantes.
Les partenaires sociaux auront la possibilité d’inclure dans une convention collective de travail des dérogations aux prescriptions de la loi, dans le respect des normes impératives du droit du travail, du code des obligations et des législations cantonales. Ce cadre juridique souple vise à permettre des adaptations locales, tout en assurant la protection des professionnels.
