Le 30 avril, le Conseil fédéral a annoncé qu’il privilégiait un référendum facultatif pour les accords bilatéraux III, au lieu d’un référendum obligatoire qui nécessiterait la double approbation du peuple et des cantons. Ce choix a été motivé par des raisons constitutionnelles et politiques.
En effet, selon le gouvernement, un référendum facultatif est la solution la plus appropriée au regard des principes constitutionnels suisses et constitue une approche viable politiquement pour le pays.
Le Conseil fédéral justifie également sa décision en soulignant qu’elle s’inscrit dans la continuité de la politique européenne de la Suisse, comme cela a été le cas pour les Accords bilatéraux I et II. Ces accords avaient également été validés par le peuple, sans nécessiter l’approbation des cantons, précise Watson.
Le gouvernement suisse insiste sur le fait que ce choix n’entrave pas les prérogatives du Parlement, qui aura le dernier mot dans la décision finale. Ainsi, même si le peuple est appelé à se prononcer sur le paquet d’accords, ce sera l’Assemblée fédérale qui décidera de la question du type de référendum à organiser.
Maintenir des relations stables avec l’UE : un enjeu crucial
Le Conseil fédéral a réaffirmé que des relations stables et fiables avec l’UE étaient essentielles pour la stabilité géopolitique et économique de la Suisse, surtout dans un contexte international incertain.
La guerre en Ukraine et les tensions géopolitiques accentuent cette nécessité. Le gouvernement considère que les accords bilatéraux III permettront de stabiliser les relations entre la Suisse et l’UE, en garantissant la coopération dans des domaines clés comme la sécurité alimentaire, l’approvisionnement en électricité et la santé.
Le paquet d’accords négocié l’an dernier devrait être paraphré en mai, et le gouvernement prévoit une consultation publique sur les accords et le type de référendum avant l’été, comme l’indique le site d’actualités spécialisé Watson.ch.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral met en avant la nécessité de continuer la politique de coopération avec l’UE, soulignant l’importance de maintenir des échanges économiques et politiques stables avec un partenaire commercial majeur. Cette approche vise à assurer à la fois la prospérité et la stabilité du pays à long terme, en particulier en période de crise géopolitique. Le gouvernement rappelle que les accords de Schengen/Dublin, tout comme ceux du paquet bilatéral actuel, sont dans l’intérêt national, même si les implications légales sont moins vastes.
Des réactions partagées et des critiques internes
La décision du Conseil fédéral de privilégier un référendum facultatif a provoqué des réactions divisées au sein de la classe politique suisse. Pour certains partis, notamment les Vert-e-s, les Vert’libéraux et le PS, cette option est jugée conforme à la Constitution suisse. Ces partis rappellent que, dans le cadre des accords bilatéraux précédents, un référendum obligatoire n’avait pas été requis, et que la procédure choisie par le Conseil fédéral ne fait que maintenir la continuité de la politique européenne de la Suisse.
D’autres, comme l’UDC, se sont vivement opposés à cette décision, considérant qu’elle constitue une remise en question de la démocratie directe. L’UDC a dénoncé le fait que la décision du gouvernement prive les cantons de leur droit de décision sur cette question cruciale, affirmant que « dans notre démocratie directe, ce sont le peuple et les cantons qui ont le dernier mot ». L’UDC a ajouté que le Conseil fédéral « fait affront » à la démocratie suisse en privilégiant un référendum facultatif, contrairement à la double majorité traditionnellement requise pour de tels accords.
L’association Pro Suisse a également exprimé des réserves, estimant que la décision était en grande partie motivée par des pressions extérieures, notamment de la Commission européenne, et par la crainte de voir la Suisse se détourner de l’UE. Cette critique rejoint celle de la commission économique du parti, qui pointe du doigt la gestion des accords de manière purement juridique et les risques d’une soumission excessive aux normes européennes. Enfin, certains partis comme le Centre et le PLR ont pris acte de la décision tout en soulignant qu’il était essentiel de se concentrer sur le contenu des accords et leur impact sur la Suisse.
En dépit des critiques, le Conseil fédéral a maintenu sa position, affirmant que cette démarche visait à garantir la sécurité, la prospérité et la stabilité du pays. Pour le gouvernement, la stabilité des relations avec l’UE est primordiale dans le contexte géopolitique actuel, et cette décision s’inscrit dans un cadre stratégique à long terme pour la Suisse.
