Les frais bancaires de succession, longtemps perçus comme une charge supplémentaire difficile à gérer pour les familles endeuillées, connaissent un plafond désormais fixé à 850 euros, selon un décret publié ce jeudi au Journal officiel.
Cette décision fait suite à une loi votée en mai 2025 et soutenue par le gouvernement, qui vise à limiter les frais pour les héritiers tout en simplifiant la gestion des comptes bancaires d’un défunt. À partir de novembre 2025, les banques ne pourront plus appliquer de frais si le défunt était mineur, si le solde des comptes était inférieur à un certain seuil, fixé actuellement à 5 910 euros, ou dans le cas des successions les plus simples, indique le décret.
Pour des successions plus complexes, où le défunt avait par exemple un crédit immobilier, des frais pourront encore être facturés, mais dans la limite de 1 % du montant total des sommes détenues. Toutefois, avec l’adoption de ce nouveau décret, ce plafond est désormais revu à la baisse : les frais de succession, quels que soient les montants concernés, ne pourront excéder 850 euros.
La réforme des frais de succession répond à une nécessité
Cette réforme s’inscrit dans un contexte où plusieurs affaires ont montré des frais bancaires excessifs, comme celle d’une famille contrainte de payer 138 euros pour la clôture du livret A de leur enfant décédé en 2021. La ministre déléguée au commerce et à l’économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a salué cette loi, affirmant qu’elle représente « une avancée pour protéger les familles et assurer la confiance dans le système bancaire ». Selon elle, « à la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles ».
Ce décret vise à garantir plus de transparence et de prévoyance pour les familles, notamment en ce qui concerne les frais bancaires souvent imprévus et mal expliqués, et met ainsi en place un cadre plus clair pour les banques. Ce plafond de 850 euros sera également réévalué chaque année, de manière à suivre l’évolution de l’inflation. De cette manière, les héritiers pourront être sûrs que les frais de succession seront adaptés à la situation économique actuelle et que leur gestion des comptes du défunt ne sera pas alourdie par des frais imprévus ou trop élevés.
Les nouvelles règles semblent venir soulager les familles dans une période déjà difficile, où les démarches administratives peuvent se révéler lourdes et complexes. Ce plafond est donc une réponse directe aux préoccupations exprimées par de nombreux citoyens et les associations de consommateurs, qui dénonçaient des frais jugés abusifs dans certaines situations.
