Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) est actuellement débattu à l’Assemblée nationale. Un vote est prévu pour le mardi 9 décembre 2025, et son issue reste incertaine.
Ce texte est crucial pour l’équilibre financier des systèmes de santé et de sécurité sociale en France. Si le projet venait à être rejeté, plusieurs conséquences seraient à prévoir tant sur le plan politique qu’économique. Le gouvernement a déjà rencontré des difficultés pour faire adopter la partie « recettes » du budget.
Cette partie a été approuvée grâce à des compromis, dont l’abandon de l’augmentation des franchises médicales et la réduction de la Contribution sociale généralisée (CSG). Cependant, ce vote a été facilité par l’absence de nombreux députés, en particulier ceux du Rassemblement national. Le vote sur la partie « dépenses » du texte est programmé pour mardi, et le gouvernement s’attend à une session difficile.
Scénarios possibles en cas de rejet du budget de la Sécurité sociale
Le premier vote prévu ce mardi concernera la partie « dépenses » du PLFSS. Si cette partie est rejetée, le gouvernement pourra toujours soumettre le texte dans son ensemble pour un nouveau vote. Si l’ensemble du texte est rejeté, la procédure prendra un tournant complexe. Selon l’article 45 de la Constitution, le gouvernement ne pourra pas donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Il ne pourra pas non plus recourir à une nouvelle lecture, ce qui limiterait ses options.
Dans cette situation, le gouvernement devrait repartir de zéro en rédigeant un nouveau projet de loi, un processus qui pourrait retarder l’adoption d’un budget jusqu’au mois de mars ou avril 2026, comme l’a averti Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics. Une option envisagée, mais a priori écartée, serait de passer par ordonnance, ce qui permettrait de contourner certaines étapes législatives. Le recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter un texte sans vote, pourrait également être envisagé, bien que le gouvernement s’y soit jusqu’ici opposé.
Risque de déficit et de crise politique
En cas de rejet, le gouvernement pourrait être contraint de prendre des mesures d’urgence, telles que l’introduction d’une ligne budgétaire dans une loi spéciale. Cela permettrait de maintenir le financement de la Sécurité sociale, notamment l’autorisation d’emprunt pour l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Toutefois, l’absence de budget entraînerait un déficit significatif, probablement supérieur à 30 milliards d’euros, contre 25 milliards d’euros cette année. Selon Pierre Pribile, directeur de la Sécurité sociale, cette situation représenterait un « risque très élevé » pour l’équilibre financier du système. Ce déficit pourrait se creuser davantage si la situation économique se détériorait.
Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, a averti que le rejet du budget pourrait mener à une « crise politique, économique et sociale ». Une telle issue pourrait renforcer la pression sur le gouvernement, notamment de la part de l’opposition, qui pourrait appeler à la démission du Premier ministre, Sébastien Lecornu. Toutefois, Maud Brégeon, porte-parole du gouvernement, a exclu cette possibilité, précisant que la responsabilité du gouvernement pourrait être mise en jeu seulement s’il avait recouru à l’article 49.3.
En cas de rejet, le gouvernement chercherait à se décharger de la responsabilité de l’échec sur les parlementaires. Le chef du groupe LR à l’Assemblée, Bruno Retailleau, a déjà incité ses collègues à ne pas soutenir le texte. Certains membres de la majorité, comme un cadre du groupe Renaissance, estiment que l’échec du vote serait un revers important pour le gouvernement et pourrait nuire à la position de Sébastien Lecornu.
