Le samedi 29 novembre 2025, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 lors de sa nouvelle lecture.
Ce vote intervient à quelques jours de la reprise des débats dans l’hémicycle prévue le 2 décembre, avec un vote final fixé au 9 décembre. Le texte examiné était celui amendé par le Sénat. La commission a fait apparaître un désaccord persistant entre les groupes parlementaires.
Selon Frédéric Valletoux, président de la Commission et membre du groupe Horizons, « on voit qu’il y a encore beaucoup de points de difficultés à surmonter avant de trouver un accord global ». Il a précisé que son groupe pourrait hésiter entre l’abstention et le vote contre en séance publique. Les députés Les Républicains ont voté contre, selon leur représentante Justine Gruet. Le Parti socialiste s’est abstenu sur le vote final, comme l’a indiqué le député Jérôme Guedj.
Boris Vallaud, président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, a déclaré dans une interview publiée le 29 novembre que son groupe ne pouvait pas « être les seuls » à rechercher un compromis sur le budget de la Sécurité sociale, appelant la majorité à un « ressaisissement ». La semaine législative s’ouvre donc dans un climat tendu.
Mesures modifiées en commission et nouvelles lignes de fracture
Plusieurs dispositions dans le budget de la Sécurité sociale ont été modifiées par la Commission. Elle a rétabli la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, une mesure portée par les socialistes et soutenue par le groupe Renaissance. Elle devrait générer 2,8 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2026. À l’inverse, la Commission a supprimé le gel du barème de la CSG, proposition initialement incluse dans le texte gouvernemental puis rétablie par le Sénat.
Une surtaxe d’un milliard d’euros sur les complémentaires santé, supprimée par les sénateurs, a été validée en commission. Ce changement intervient alors que les députés s’y étaient opposés en première lecture. Cette évolution est liée à la suppression des 100 millions d’euros ajoutés pour compenser la suspension de la réforme des retraites.
D’autres propositions n’ont pas été conservées. La Commission a supprimé une mesure portée par les sénateurs socialistes visant à soumettre à cotisations certains compléments de salaire pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC. Concernant les dépenses, le rétablissement du dégel des prestations sociales et des pensions de retraite a été validé, contre l’avis du Sénat.
Négociations à venir sur le budget de la Sécurité sociale et calendrier parlementaire
Une réunion est prévue lundi 1er décembre entre Matignon et les responsables socialistes pour tenter d’aboutir à un accord. Jérôme Guedj a estimé que les discussions allaient « vraiment rentrer dans le dur ». Après ce nouveau passage à l’Assemblée, la navette parlementaire prévoit une lecture finale du texte à l’Assemblée nationale, qui disposera du dernier mot. Toutefois, les marges de modification sont réduites à ce stade.
Le gouvernement s’est fixé un objectif de déficit limité à 20 milliards d’euros pour la Sécurité sociale en 2026. Après la première lecture à l’Assemblée, ce déficit était estimé à 24 milliards. L’issue des négociations influencera également le climat autour du projet de loi de finances (PLF), toujours en examen au Sénat. Ce dernier a récemment supprimé une surtaxe sur les bénéfices des entreprises qui devait rapporter entre 4 et 6 milliards d’euros. Plusieurs responsables politiques considèrent le vote sur le PLFSS comme un indicateur du rapport de force parlementaire pour l’ensemble des textes budgétaires de fin d’année.
