Ce mardi 16 décembre 2025, l’Assemblée nationale se prépare à adopter définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2026.
Ce texte, qui a traversé plusieurs étapes législatives difficiles, a été rejeté au Sénat mais devrait être validé par les députés, sauf surprise de dernière minute. La version actuelle du PLFSS est le résultat de négociations intenses entre les différentes forces politiques, visant à ajuster les prévisions de déficit tout en réorientant certaines mesures. Le projet de loi prévoit un déficit de la Sécurité sociale pour 2026 estimé entre 18 et 19,5 milliards d’euros, une révision par rapport à la prévision initiale de 17,5 milliards d’euros.
Cette variation est due à des ajustements dans les mesures financières proposées, comme la suppression du gel des pensions de retraite et des minima sociaux, ainsi qu’une taxation exceptionnelle des complémentaires santé. Ces ajustements ont été réalisés après de longues discussions et compromis au sein de l’Assemblée, avec un soutien significatif des députés socialistes, du groupe LIOT, de certains députés LR et de l’abstention de plusieurs écologistes.
Les principales mesures du budget de la Sécurité sociale
Le projet de loi contient plusieurs mesures marquantes, dont la suspension de la réforme des retraites. Cette suspension, soutenue par les députés socialistes, reporte l’âge de départ à la retraite à 62 ans et 9 mois pour la génération née en 1964, au lieu des 63 ans initialement prévus. De plus, le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein reste fixé à 170 trimestres, contre 171 dans la réforme de 2023.
Le texte introduit également la création d’un congé de naissance, complémentaire aux congés maternité et paternité existants. Par ailleurs, il prévoit la limitation de la durée des arrêts de travail : un mois pour une première prescription et deux mois pour chaque renouvellement. Une autre mesure notable est la création d’un « réseau France santé », une initiative visant à améliorer l’accès aux soins à travers des réorganisations administratives.
Défis et tensions sur le budget de l’État
Bien que l’adoption du PLFSS semble désormais assurée, des négociations ardues se poursuivent concernant le budget de l’État, où les transferts de fonds de l’État vers la Sécurité sociale ont compliqué la gestion des finances publiques. En effet, 4,5 milliards d’euros seront transférés des caisses de l’État vers celles de la Sécurité sociale pour compenser le déficit prévu. Ce transfert crée une pression supplémentaire pour le budget de l’État, avec un déficit anticipé de 5,3 % du PIB, bien au-dessus de l’objectif gouvernemental de 5 %.
Pour le budget de l’État, une commission mixte paritaire se réunira à la fin de la semaine, mais les négociations sont attendues comme complexes en raison des divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Les discussions porteront notamment sur les recettes et les mesures fiscales, avec des tensions sur l’augmentation des impôts, la gauche réclamant plus de justice fiscale et la droite refusant toute hausse de prélèvements. Si le budget de la Sécurité sociale semble sur le point d’être adopté, le budget de l’État reste un sujet de division, avec des incertitudes sur l’issue finale.
