La saisie sur salaire est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer les sommes dues directement sur la rémunération d’un débiteur. Un décret récent, entré en vigueur le 1er janvier, ajuste les seuils applicables et introduit des protections supplémentaires pour les salariés concernés. Voici comment ces règles fonctionnent.
Depuis le 1er janvier, un nouveau barème encadre les montants saisissables sur les salaires, en fonction des revenus annuels du débiteur. Pour les revenus allant jusqu’à 4 440 € par an, seule une fraction de 1/20 peut être saisie. Entre 4 440 € et 8 660 €, cette proportion passe à 1/10, augmentant ainsi la part saisissable avec la progression des revenus.
Pour une tranche comprise entre 8 660 € et 12 890 €, c’est 1/5 des revenus qui peut être prélevé, tandis que pour les montants situés entre 12 890 € et 17 090 €, la saisie peut atteindre 1/4. Les revenus compris entre 17 090 € et 21 300 € sont soumis à une fraction saisissable d’1/3, et pour les revenus entre 21 300 € et 25 600 €, ce taux s’élève à 2/3. Enfin, au-delà de 25 600 €, l’intégralité des montants excédant ce seuil peut être saisie.
Les protections des salaires des familles vulnérables
Pour les débiteurs ayant des personnes à charge, le décret prévoit une augmentation des seuils de revenus non saisissables. Une somme supplémentaire de 1 720 € par personne à charge est ajoutée aux seuils applicables. Les personnes à charge peuvent inclure un conjoint aux ressources limitées, des enfants ouvrant droit à des allocations familiales ou des ascendants à faible revenu. Cette mesure vise à protéger les familles vulnérables contre une perte de pouvoir d’achat excessive.
Quel que soit le montant saisi, un reste-à-vivre minimum doit être laissé au débiteur. Ce montant est aligné sur le RSA pour une personne seule, actuellement fixé à 635,71 €. Ce dispositif garantit que les salariés concernés conservent un minimum vital pour subvenir à leurs besoins essentiels, même en cas de saisie importante.
Outre les salaires, quels revenus peuvent être saisis intégralement ?
Certaines sommes échappent au barème progressif et peuvent être prélevées en totalité. Cela inclut les indemnités de licenciement, les participations aux bénéfices ou encore les primes d’intéressement. Ces revenus exceptionnels ne bénéficient pas des mêmes protections que les salaires réguliers, permettant aux créanciers de récupérer des sommes plus importantes.
Ce nouveau dispositif vise à concilier le droit des créanciers et la protection des débiteurs. En instaurant des barèmes progressifs et en garantissant un reste-à-vivre, la réglementation prévient les situations de précarité extrême tout en assurant le recouvrement des dettes. Toutefois, les débiteurs doivent être vigilants et veiller à respecter les obligations légales pour éviter des saisies abusives ou injustifiées.
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