La rupture conventionnelle est un mécanisme permettant à un employeur et à un salarié en CDI de convenir mutuellement de la fin de leur relation professionnelle. Actuellement, le forfait social est de 20 % du montant du salaire pour un employé n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Ce forfait est également plafonné à deux fois le montant annuel maximal de la Sécurité sociale. À partir du 1ᵉʳ septembre 2023, des modifications majeures concernant le forfait social entreront en application.
Le dispositif de rupture conventionnelle a été instauré il y a quinze ans comme une alternative au licenciement ou à la démission. Dès le 1ᵉʳ septembre 2023, le coût pour un employeur souhaitant mettre fin à un contrat via une rupture conventionnelle augmentera. À l’heure actuelle, le forfait social à la charge de l'employeur s’élève à 20 % si le salarié n’a pas encore atteint l’âge légal de départ à la retraite.
En vertu d’une modification apportée par la réforme des retraites, ce forfait social va passer à 30 % du salaire de l'employé, et ce, quel que soit son âge. Selon le quotidien Les Échos, il est aujourd’hui difficile de savoir si cette modification du forfait social à payer par l'employeur aura un impact négatif sur le nombre de ruptures conventionnelles en France. Par cette modification, l’exécutif affiche sa volonté de favoriser l'emploi des seniors jusqu’à leurs 70 ans, l’âge de la mise à la retraite d’office.
Hausse du nombre de ruptures conventionnelles ces dernières semaines
L’article 4 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit que cette mesure s’appliquera « aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1ᵉʳ septembre 2023 ». Or, Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit social, rappelle qu’ « il faut compter un délai de 40 à 45 jours pour qu’une rupture conventionnelle soit validée et que la rupture de contrat devienne donc effective ». Pour cette raison, les employeurs avaient jusqu’à la mi-juillet pour négocier le départ d’un salarié par le biais de la rupture conventionnelle, avec un forfait social de 20 %.
C’est précisément ce qui explique la hausse importante du nombre de ruptures conventionnelles depuis le début de l’été. « J’ai justement observé une précipitation fin juin et courant juillet, soit de la part d’employeurs qui voulaient utiliser la rupture conventionnelle pour se séparer de certains employés, soit de salariés qui voulaient quitter leur entreprise grâce à la rupture conventionnelle, en utilisant à chaque fois l’argument du coût moins élevé », signale Delphine Robinet.
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