Désormais, les bénéficiaires du RSA peuvent perdre ce droit. La loi qui a fait beaucoup de bruits a été adoptée à l’Assemblée nationale le vendredi 29 septembre. À l’avenir, un allocataire qui n’élabore pas de « contrat d’engagement réciproque » ou qui ne respecte pas une partie de ses obligations peut perdre cette allocation.
L’Assemblée nationale a, en effet, validé un nouveau principe de suspension des droits au RSA. Cependant, cela laisse une brèche aux bénéficiaires du RSA, qui peuvent récupérer au moins une partie de la somme perdue. Ce principe, qui a été au centre de débats acharnés, est considéré par l’exécutif comme une punition plus graduelle, alors que les opposants de gauche qualifient cette décision de « honte ».
C’est lors de l’examen du projet de loi plein emploi, que les députés ont adopté un article instaurant cette « suspension-remobilisation », comme l’appelle ceux qui l’ont proposée. Désormais, si un allocataire n’élabore pas de « contrat d’engagement réciproque » ou qu’il ne respecte pas une partie de ses obligations, le conseil départemental, ou France Travail, si le département lui délègue cette compétence, pourra décider de suspendre le versement de son RSA.
Sanctions contre les bénéficiaires du RSA
Toutefois, dans le cas où l’allocataire se conforme à ses obligations, il pourrait récupérer rétroactivement les sommes perdues. Cela dit, cette brèche est limitée dans le temps. L’allocataire ne pourrait récupérer que trois mois de versement du RSA tout au plus. Ce plafond a été ajouté contre l’avis du gouvernement lors de l’examen du projet de loi au Sénat, mais il a finalement été accepté.
Le gouvernement qui a défendu ce dispositif a affirmé, par la voix du ministre du Travail, Olivier Dussopt, qu’il existe déjà une sanction aujourd’hui « qui consiste à amputer le RSA d’un foyer ». Il a souligné que dans la pratique « cette partie n’est jamais restituée ».
De son côté, la gauche n’est pas de l’avis du ministre. Elle s’est opposée à cette sanction qu’elle a qualifiée d’article de « la honte » qui, en instaurant un nouveau type de sanction, en ferait grimper le nombre au final. Le député communiste, Pierre Dharréville,.a affirmé qu’ « au cœur de votre projet, ce n’est pas l’accompagnement, c’est le durcissement de la menace et de la sanction ». De son côté, le député socialiste, Arthur Delaporte, a indiqué que « tout montre que la sanction, elle conduit à la rue et à la sortie du dispositif, c’est factuel ».
Le groupe de la France insoumise a été le plus acharné contre cette mesure. Sa présidente, Mathilde Panot, a souligné que la mesure va à l’encontre de la Convention internationale des droits de l’enfant. Celle-ci stipule que les États signataires doivent protéger l’enfant « contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique (ou) les activités (…) de ses parents ».
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