Un collectif de syndicats et d’associations a annoncé, mercredi 22 octobre, le dépôt de quatre recours auprès du Conseil d’État visant l’abrogation du décret du 31 mai 2025 fixant les barèmes de sanctions pour les allocataires du RSA et les demandeurs d’emploi ne respectant pas leurs obligations.
Cette initiative regroupe la CGT (avec Solidaires et la FSU), la CFDT, l’Unsa et la Ligue des droits de l’homme, et s’inscrit dans une contestation plus large portée par seize structures, dont ATD Quart Monde et le Secours catholique, selon Localtis et JGPmedia.
Quatre mois après l’entrée en vigueur de ce décret issu de la loi pour le plein emploi, les critiques s’intensifient. Le texte permet aux départements de suspendre de 30 à 100 % le RSA pendant un à deux mois dès le premier manquement, puis d’allonger cette période jusqu’à quatre mois.
Les sommes suspendues peuvent être reversées si l’allocataire se remobilise. Pour les syndicats et associations, cette mesure manque de proportionnalité et menace les droits fondamentaux des bénéficiaires. « On ne peut pas laisser une famille sans revenu du jour au lendemain », dénonce Denis Gravouil, secrétaire confédéral de la CGT, cité par JGPmedia.
Des sanctions jugées disproportionnées et arbitraires
Le collectif rappelle que le Conseil constitutionnel avait déjà insisté sur le respect du principe de proportionnalité des sanctions lors de l’examen de la loi pour le plein emploi. Or, le décret autorise des suspensions totales et prolongées du RSA, ce qui, selon les plaignants, constitue une « disproportion manifeste ». La procédure est également critiquée pour sa rapidité : les allocataires disposent de seulement dix jours pour contester la sanction, sans garantie d’être reçus pour présenter leurs justifications.
Les recours soulignent aussi une confusion entre les allocataires du RSA et les demandeurs d’emploi indemnisés, assimilant des publics aux profils très différents. La procédure d’orientation impose quinze heures minimum d’activités hebdomadaires, non rémunérées, qui ne tiennent pas compte des contraintes personnelles ou sociales des bénéficiaires. Pour le collectif, cette rigidité entraîne une multiplication des sanctions et un risque accru d’exclusion, tout en mettant les agents de France Travail sous pression, selon les syndicats.
Inégalités territoriales et remise en cause des droits
L’hétérogénéité des sanctions selon les départements et les opérateurs accentue le sentiment d’injustice. Dans le Finistère, un premier manquement peut entraîner une suspension totale du RSA pendant quatre mois, tandis que d’autres départements appliquent des mesures plus modérées. Des expériences comme celle de la Normandie, où une sanction uniforme de 80 % pour tous les allocataires a été appliquée temporairement, montrent l’arbitraire de certaines pratiques.
Le décret est ainsi perçu comme un instrument qui transforme la logique d’accompagnement en une logique de sanctions, exposant les bénéficiaires à un risque d’appauvrissement et de marginalisation. Des témoignages d’allocataires, rapportés par JGPmedia et Ouest-France, illustrent les difficultés concrètes : Angélique, sans abri à Dunkerque, a vu son RSA supprimé après un manquement lié à la perte de son téléphone, ce qui l’a privée de revenus essentiels pour se loger ou se nourrir.
Pour le collectif, la bataille judiciaire ne vise pas seulement l’abrogation du décret, mais l’affirmation d’un principe : le plein emploi ne doit pas se faire au détriment de la dignité et de la sécurité économique des personnes les plus précaires. Olivier De Schutter, rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, met en garde contre la tendance à « imputer la responsabilité de la pauvreté à l’individu », une évolution qui, selon lui, nourrit la défiance envers l’État et alimente les mouvements populistes.
