Selon l'Insee, la France comptait plus de 182 000 Pacs en 2022. Cette forme d'union est très sollicitée par les Français. Mais, contrairement au mariage, elle ne donne pas accès à la pension de réversion en cas de décès de l'un des partenaires. Toutefois, les propositions de deux députés, dont l'un appartenant au mouvement Renaissance, pourraient faire évoluer les choses.
Une proposition d'« extension du droit à la pension de réversion aux couples unis par le Pacs »
La pension de réversion est attribuée à l'époux ou à l'épouse du retraité décédé, sous certaines conditions, dont le mariage. Par conséquent, les couples unis par un Pacs sont exclus de ce bénéfice. Le député républicain Vincent Seitlinger espère changer cette situation. Il a déposé, en juin dernier, une proposition de loi visant à « étendre le droit à la pension de réversion aux couples unis par le Pacs ».
La députée Renaissance Danielle Brulebois avance également des arguments dans le même sens : « Depuis plusieurs décennies, on observe une évolution des modes de conjugalité. Certes, le mariage reste la modalité de partenariat privilégiée pour les couples de sexe différent, mais cette modalité s’érode au profit du pacs et des unions libres », a-t-elle plaidé. Toutefois, elle propose un délai de 5 ans après la signature du Pacs avant que le conjoint survivant puisse profiter de la pension de réversion.
« Les couples pacsés font le choix d'une union différente de celle des couples mariés, mais induisant une même solidarité au regard de la loi. Pourtant, si l'un des deux meurt, le partenaire survivant ne peut rien obtenir. Or, en vertu du principe d'égalité, il est nécessaire qu'il puisse prétendre au maintien de son niveau de vie, au même titre qu'un conjoint survivant issu d'un mariage », argue, pour sa part, Vincent Seitlinger.
Il est important de souligner que la pension de réversion versée à une conjointe survivante est supérieure à celle accordée à un conjoint survivant. Elle s'élève à 775 euros pour les femmes, tandis qu'elle n'excède pas 345 euros pour les hommes. À noter que cette proposition avait déjà été abordée précédemment, lors de la réforme de 2018. Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites de l'époque, l'avait évoquée, mais elle n'avait pas abouti. Actuellement, les propositions de loi récentes rédigées par les députés Vincent Seitlinger et Danielle Brulebois ont été transmises à la commission des Affaires sociales. On ignore encore la date à laquelle elles seront examinées.
