Le versement de la pension de réversion est soumis à différents régimes, qui suivent des règles propres. La durée de mariage conditionne notamment le montant de la pension auquel vous ouvrez droit.
Un dispositif aussi complexe que varié
La pension de réversion correspond à la partie de la retraite d’un individu décédé qui est reversée à son conjoint survivant. Les règles du versement de cette pension diffèrent en fonction du régime auquel le défunt était rattaché. La condition commune à tous ces régimes est d’avoir été marié afin d’obtenir cette pension. Dans certains régimes, son versement est également soumis à des conditions de durée. Ce n’est pas le cas pour le régime de base des salariés et des indépendants, mais cela concerne les fonctionnaires.
C’est ainsi que vous devez être marié à un fonctionnaire pour une durée d’au moins deux ans avant son départ en retraite, ou quatre ans au total, si vous souhaitez toucher la pension de réversion. Notez que, pour les couples du même sexe mariés avant le 31 décembre 2014, la durée du Pacs doit être de quatre ans pour être prise en considération.
Concernant l’Ircantec, retraite complémentaire des contractuels de la fonction publique, la durée minimum de mariage est aussi de quatre ans. Si vous avez été marié au conjoint décédé avant qu’il n’atteigne l’âge de 55 ans, cette durée est réduite à deux ans. Si vous avez un enfant avec le défunt, ou s’il était titulaire d’une pension d’invalidité, alors aucune condition n’est requise pour toucher la pension.
Concernant la retraite complémentaire des libéraux, il existe une durée minimale de mariage exigée qui est la même que pour les fonctionnaires. S’agissant des avocats et des notaires, un délai de mariage plus long, d’une durée de cinq ans, est imposé. Cette condition ne s’applique pas si, au moment du décès, un enfant issu du mariage est âgé de moins de 21 ans.
Les conditions en cas de divorce
Des conditions s’appliquent également en cas de divorce et de remariage. Si le défunt était fonctionnaire et que son conjoint ou sa conjointe se remet en couple, par le biais du concubinage, d’un Pacs ou d’un mariage, il/elle perd son droit à la pension de réversion. Si cette nouvelle union prend fin, il récupère le bénéfice de cette pension. Pour le régime complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco), seul un remariage met fin au versement de la pension de réversion. Il en va de même pour la retraite complémentaire de la MSA.
Concernant la retraite complémentaire des pensions libérales, le remariage supprime les droits à la réversion. Dans le cas où le défunt a été marié à plusieurs reprises, sa pension sera partagée entre ses ex-conjoints, en fonction de la durée de leur mariage et à condition qu’ils ne se soient pas remariés.
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