Si vous envisagez de changer votre assurance auto pour une offre plus favorable, ou si vous comptez vendre votre voiture sans ajuster votre contrat d'assurance actuel, il est important de savoir que vous avez droit au remboursement des primes déjà versées par votre ancienne compagnie d'assurance.
Droit au remboursement des primes d'assurance auto
La législation vous accorde, en effet, le droit de résilier votre contrat d'assurance sans encourir de pénalités lors de chaque échéance annuelle. De plus, passé la première année du contrat, aucune pénalité pour résiliation n'est appliquée. Il existe également des circonstances spécifiques qui vous permettent de mettre fin à votre contrat sans frais supplémentaires. Ces circonstances incluent la vente de votre véhicule, un changement de situation personnelle comme un mariage, un déménagement ou un départ à la retraite, le décès de l'assuré, une réduction du niveau de risque, ou encore l'impossibilité d'utiliser le véhicule.
De son côté, l'assureur peut également résilier votre contrat à chaque échéance annuelle pour des motifs tels qu'un sinistre survenu, une fausse déclaration de votre part ou une aggravation du risque. Dans ces situations, l'assureur est contraint de vous rembourser les cotisations payées pour la période pendant laquelle votre véhicule n'était plus couvert.
Remboursement calculé au prorata temporis
Le montant exact du remboursement vous sera communiqué dans l'avis de résiliation que votre assureur vous enverra. Ce remboursement se limite aux primes et aux taxes, sans inclure les frais administratifs et de gestion. Le calcul du remboursement est effectué selon le principe du prorata temporis. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance auto à 600 euros le 1er janvier et résilié le contrat le 1er octobre, vous pourrez prétendre à un remboursement équivalant à un trimestre de cotisation, soit 150 euros.
Que faire en cas de non-remboursement ?
Après la résiliation du contrat, l'assureur a un délai de 30 jours pour vous rembourser, soit par virement bancaire soit par chèque. Si vous ne recevez pas le remboursement dans ce délai, il est conseillé de contacter directement votre assureur pour en savoir plus et suivre le statut de votre dossier. Les retards sont généralement dus à des erreurs administratives. Si le problème persiste, vous avez la possibilité de contacter le médiateur de l'assurance, dont les coordonnées figurent dans votre contrat. Cette étape devient nécessaire en cas de litige sur le montant à rembourser ou si aucune réponse n'est donnée par l'assureur.
Il est important de noter que la résiliation de votre contrat est effective même si le remboursement n'a pas encore été effectué. Vous ne serez donc plus couvert par votre ancienne assurance auto à partir de la date mentionnée dans l'avis de résiliation. C'est pourquoi il est crucial de souscrire à une nouvelle assurance dont la couverture prendra effet immédiatement après la résiliation de l'ancien contrat.
