La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adressé, mardi 14 novembre, un rappel à l’ordre à deux ministères de la République, pour avoir utilisé les mails personnels des agents dépendant de leurs secteurs.
Le ministère de la Fonction publique et celui de l’Économie et des Finances se sont, en effet, sévèrement fait recadrer pour avoir utilité les adresses mail de leurs agents. De quoi s’agit-il exactement ? Le 26 janvier 2023, plus de deux millions d’agents du ministère de la Fonction publique et de celui de l’Économie et des Finances ont reçu par mail une vidéo vantant la réforme des retraites. Depuis, plus de 1 600 plaintes ont été adressées à la CNIL. En fait, les plaignants ne se sont pas offusqués du contenu du mail, du reste non sollicité, mais du fait que la vidéo qui faisait la promotion de la réforme des retraites a été envoyée sur les adresses privées des agents.
« Le 26 janvier, 2,3 millions d’agents publics avaient reçu un courrier électronique dont l’objet était "Réforme des retraites : message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique" », qui renvoyait vers une vidéo et un document justifiant le projet contesté de réforme, note la CNIL dans un communiqué qui confirme qu’effectivement, un « nombre sans précédent » de plaintes a été par la suite reçu. Le chiffre est de l’ordre de 1 600 plaintes. Ce qui n’avait pas manqué de faire réagir plusieurs syndicats de la fonction publique, dont la CGT, FO et l’UNSA.
La CNIL a, de son côté, constaté que l’administration avait utilisé le fichier Ensap, qui relève du ministère de l’Économie et permet aux fonctionnaires d’accéder à des documents confidentiels les concernant, tels que leurs bulletins de paie. Elle approuve que, dans cette démarche, le décret régissant cette plate-forme numérique « n’avait pas été respecté », car il permet seulement à l’« administration d’adresser aux agents publics des courriels les informant qu’un document est disponible ».
L’utilisation de mails personnels pour faire la promotion de la réforme des retraites
La CNIL interpelle, en fait, sur deux écarts : la transgression de la nature privée des données utilisées et le caractère à but politique de la démarche. La commission rappelle que « l’Ensap ne peut pas servir à une communication de nature politique » et que « le message vidéo du ministre visait à convaincre du bien-fondé du projet de réforme des retraites, laquelle n’était pas encore votée ». Dans sa délibération du 9 novembre, la formation restreinte de la CNIL a donc adressé un rappel à l’ordre à l’encontre des deux ministères « sur l’usage des données à caractère personnel détenues par l’administration » et a décidé de rendre publique la sanction.
Contacté par l’AFP, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a dit avoir pris « acte » de cette décision. « L’intention du ministre Stanislas Guerini était d’adresser un message aux agents publics en tant qu’employeur de l’État, pour les informer et répondre à leurs interrogations sur leurs retraites, les mécanismes d’évolution d’un point de vue RH, dans une démarche pédagogique », a-t-il plaidé.
